Allocation d'aide au retour à l'emploi : pas de déduction sur l'indemnité revenant à la victime

La victime d'un dommage corporel peut recevoir des prestations de tiers payeurs, dont la Sécurité Sociale au premier chef avec notamment ses Indemnités Journalières.
 
Les sommes qu'elle reçoit sont ensuite déduites de l'indemnisation qui lui est allouée et qui est payée par le responsable du domage corporel et / ou son assureur.
 
La question est de savoir justement quelles sont les prestations qui viennent en déduction.
 
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) n'en fait pas partie, comme l'a retenu la Cour de cassation.
 
(Cass. 2e Civ., 26.03.15, n° 14-16011).
Qu'est-ce que l'allocation d'aide au retour à l'emploi ?
Versée sous certaines conditions par l'Assurance Chômage, l'ARE est également appelé "indemnités chômage". Il s'agit d'un revenu de complément qui sera versé en fonction de la durée de l'activité précédente de l'assuré. Son montant est composé de deux parties : une fixe et une variable. Attention toutefois, il est important de noter que son calcul ne prend pas en compte les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de congés payés.
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Nov. 2015