A quelles conditions une clause attributive de compétence territoriale est-elle valable ? Contacter un avocat expert en droit commercial à Lyon

Une clause attributive de compétence territoriale est une clause contractuelle permettant de déroger aux règles classiques de compétence territoriale telles que prévues aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile. 


Toutefois, pour être valable, une clause attributive de compétence territoriale doit respecter les conditions prévues à l'article 48 du Code de procédure civile. 


Ce texte dispose que : 

"Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée". 


Il ressort de ce texte que pour être valable, la clause attributive de compétence territoriale doit :

• être conclue entre deux parties ayant la qualité de commerçant (1) ; 
• être spécifiée au contrat de manière apparente (2). 

Ces deux conditions étant cumulatives. 


A défaut, la clause attributive de compétence territoriale est inopposable. 


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