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Comme nous le précisons ailleurs, la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010 a constitué une véritable révolution dans le régime de l'indemnisation des victimes de fautes inexcusables. La question se posait toutefois de savoir si les juridictions du fond allaient ou non suivre le principe posé par les sages du Conseil Constitutionnel. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Etienne a été un des premiers à répondre par l'affirmative à cette question. Dans cette affaire où nous assurions la défense d'un salarié victime de la faute inexcusable de son ex employeur, le Tribunal a considéré que "la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 18 juin 2010 impose de recueillir l'avis de l'expert sur l'ensemble des préjudices indemnisables subis, et non plus seulement sur ceux limitativement visés par l'article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale". Une vraie révolution dans le régime de l' indemnisation des victimes de faute inexcusable.

Vous avez été licencié pour faute grave et voulez savoir si ce qui vous est reproché constitue ou non une faute grave.La question est très pertinente et la réponse peu simple. Il faut savoir en effet qu'en la matière le Conseil de Prud'hommes et la Cour d'Appel ont un pouvoir souverain d'appréciation.Il n'est donc pas exclu qu'une même faute puisse être qualifiée par un conseil de prud'hommes de faute grave quand un autre estimerait le licenciement abusif.Pour autant des abandons de poste, absences injustifiées de longue durée, ou encore les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité sont souvent qualifiées de faute grave.

  Vous cherchez un bon avocat en droit du travail à Lyon   Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques et judiciaires concernant le droit du travail .Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.   Jean-Marc BRET, Avocat associé au sein du Cabinet Alagy Bret et Associés, spécialisé en droit du travail, est à votre disposition pour vous fournir tout renseignement dont vous avez besoin pour organiser votre défense et prendre en charge votre dossier. N'hésitez pas à le contacter au 04.78.42.42.21.   Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons également à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuites pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)

Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis.La question s’est souvent posée de savoir si le salarié licencié à la suite de l’inaptitude consécutive à cet acci...

    Vous êtes victime de harcèlement sur votre lieu de travail.   La solution n'est pas nécessairement une procédure judiciaire avec le coût et la longueur que cela représente.   Des processus amiables peuvent permettre de mettre un terme à ces situations de souffrance dans des délais rapides et à moindre coût.   Un accompagnement par un psychologue peut aussi être nécessaire.   Le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés met à votre disposition un panel de solutions et un réseau de partenaires qui vous permettront de rompre l'isolement, et d'enrayer la spirale dans laquelle la souffrance au travail place le salarié.   N'hésitez pas à nous contacter au 04.78.42.42.21   Parmi les solutions souvent très appropriées à ces situations de harcèlement, notre cabinet propose la mise en place d'un processus de médiation qui sera confié à un médiateur spécialement formé. Nous pourrons soit vous accompagner comme avocat dans le processus, soit conduire la médiation en qualité de médiateur agréé et certifié.   Jean-Marc BRET   Avocat spécialisé en droit du travail - Médiateur Agréé   Maîtrise de Psychologie DU Traumatisés crâniens 04.78.42.42.21.  Membre de l' Association Nationale des Médiateurs  Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage  Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation  Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris      

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une décision d’assemblée générale d’un Syndicat des Copropriétaires ne peut être annulée pour abus de majorité que dans deux cas :1°) Soit il est établi que la décision est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires,2°) Soit il est établi que la...