Avocat pour obtenir une indemnisation suite à un accident de voiture Lyon en Rhône-Alpes 69
Conseil juridique pour obligation de sécurité de l'employé par l'employeur Lyon
L'employeur en matière de sécurité n'était pas tenu à une simple obligation de moyens mais à une obligation de sécurité de résultat.Ceci est désormais bouleversé par l'arrêt de la Cour de Cassation de novembre 2015 qui substitue à cette obligation de résultats une obligation de moyens renforcée.La...
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Conseil juridique à Lyon pour un accident de trajet sans faute inexcusable de l'employeur
Dans un arrêt du 08 juillet 2010, la Cour de Cassation précisait que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ». (C. Cass. 08.07.10 N°09-16180).La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en la matière (Cas...
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Indemnité de fin de mission
L'une des particularités notables du CDD est de prévoir une indemnité de fin de mission.En l'absence d'une telle indemnité, le CDD peut-il être requalifié en CDI ?La Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative, sous certaine nuances, et procède pour cela en deux temps.La Cour rappelle to...
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Nos prestations sur le secteur de Lyon en Rhône-Alpes 69
Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée ? Adressez-vous à un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
La société à l’égard de laquelle vous êtes créancier a fait l’objet d’une liquidation amiable sans que votre créance ne soit payée par le liquidateur amiable.
Pour engager la responsabilité du liquidateur amiable en...
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Je viens d’être licencié que faire ? Un avocat spécialisé en droit du travail à Lyon vous répond
Vous venez d’être licencié et ne savez que faire. Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre immédiatement attache avec un avocat spécialisé en droit du travail pour vous défendre et vous conseiller après ce licenciement.
A votre écoute il pourra répondre à toutes vos questions et vous tran...
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour obtenir une indemnisation suite à un accident de voiture
Je cherche un avocat pour un divorce amiable à Lyon
Le divorce pour faute n'est pas toujours la meilleure solution, loin s'en faut.
C'est pour cela que notre cabinet d'avocats favorise toujours une phase de négociation pour tenter d'aboutir à un divorce amiable.
Un processus de médiation peut d'ailleurs s'avérer utile.
L'expérience montre que fa...
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Alagy Bret & Associés est un cabinet d’avocats couvrant de nombreux domaines du vaste monde du droit. Si vous cherchez un avocat compétent en droit pénal des affaires à Lyon en Rhône-Alpes 69, vous êtes à la bonne adresse. Ces experts du contentieux vous accompagnent dans vos démarches juridiques et défendent vos intérêts.
Annie ALAGY et Jean-Marc BRET sont associés et inscrits au barreau de Lyon. Compétents en droit commercial et litiges commerciaux, ces avocats maîtrisent le droit des affaires et bancaire ainsi que le droit économique, concurrence et distribution. Par exemple, les problématiques de contentieux responsabilité du chef d’entreprise sont souvent évoquées dans ce cabinet.
Consultez des conseillers compétents dans le domaine suivant : Avocat pour obtenir une indemnisation suite à un accident de voiture. Faites-vous défendre par exemple pour ce qui concerne une clause abusive et dans bien d'autres cas.
Notre cabinet d'avocats est située près du Palais de Justice de Lyon. Il défend ses clients particuliers ou professionnels depuis 1990 et est compétent principalement en indemnisation de victimes d'accidents. Le cabinet est également compétent dans les affaires de harcèlement et d'agression. L’expertise que vous apporte Annie ALAGY et Jean-Marc BRET tous deux avocats au barreau de Lyon vous aidera à surmonter ces épreuves, souvent difficiles, en vous appuyant sur une équipe d'avocats à votre écoute et compétents.
Vous souhaitez nous confier un litige en lien avec le droit des assurés sur Lyon en Rhône-Alpes 69, Alagy Bret & Associés se tient à votre écoute et vous apportera les réponses à toutes vos interrogations.
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Huissier Villefranche-sur-Saone Maitre M. CORSIN.
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Expert-comptable Lyon Mr Lépine André.
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Commission d'Indemnisation Lyon Commission Régionale de Conciliation et Indemnisation des Accidents Médicaux.
C.R.C.I.Commission Régionale de Conciliation et Indemnisation des Accidents Médicaux235 Cours Lafayette, 69006 Lyon
04 72 84 04 50
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