Avocat droit familial pour adoption Vienne en Isère 38

 

Vous êtes salarié et avez effectué des heures supplémentaires qui ne vous ont pas été payées et vous voulez l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail sur Lyon pour engager une action pour qu'elles vous soient payées. En la matière, tout est avant tout un problème de preuve.Comment le sala...

L’hypothèse est celle d'époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, dont un époux s'est porté cuation. L'article 1415 du Code Civil prévoit qu’un époux ne peut engager que ses biens propres dans le cadre d’une opération de cautionnement.Pour engager un bien commun le c...

Infidélité : prendre conseil auprès d'un cabinet d'avocats à Lyon

L'importance des séquelles des victimes de traumatisme crânien impose parfois que le blessé fasse l'objet d'une mesure de protection : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle.   L' indemnisation du traumatisme crânien ne se limite pas en effet à l'obtention d'indemnités   La question qui se pose est de savoir si l'indemnisation accordée au titre d'une tierce personne ne doit pas être réduite du fait de cette mesure de protection.   Dans un arrêt de la 2ème chambre civile, (24 nov. 2011, N°10-25133) la Cour régulatrice a très clairement répondu par la négative en indiquant:   "que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d'assistance familiale, ni en cas d'organisation d'une mesure de protection des majeurs,"   Cette espèce a été également l'occasion pour la Cour de Cassation de rappeler sa jurisprudence bien établie selon laquelle le montant de l’indemnité allouée au titre des besoins en aide humaine ne doit pas être réduit en cas d’assistance familiale.   Un traumatisé crânien qui a besoin d'une tierce personne peut donc prétendre, sous réserve de tiers responsable, à une indemnisation de ce chef, et ce même si la tierce personne est assumée par la famille

Vous êtes en procédure de divorce et vivez avec mon nouveau compagnon. Ses revenus seront-ils pris en compte par le juge pour fixer la pension alimentaire que vous réclamez au père de vos enfants ? La réponse donnée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 14 Mai 2014 semble bien être affirm...