Obligation d’information de l’assureur concernant les règles de prescription en matière d’assurance : quelle sanction en cas de non-respect ? Contacter un avocat expérimenté en droit des assurances à Lyon.

Vous souhaitez agir contre votre assureur suite à la survenance d’un sinistre ? Assurez-vous que votre assureur ait respecté son obligation d’information concernant les règles de prescription pour déterminer le délai dont vous disposez pour agir en justice.

Pour tout litige avec un assureur, il est vivement recommandé d'être accompagné par un avocat expert en droit des assurances.

Conformément à l’article L. 114-1 alinéa 1 du Code des assurances, le délai pour agir contre l'assureur est de deux ans à compter du jour où l’assuré a eu connaissance du sinistre.

Toutefois, ce délai de prescription de deux ans n’est opposable à l’assuré qu’à la condition que l’assureur ait respecté son obligation d’information concernant les règles de prescription en matière d’assurance.

En vertu de cette obligation d’information, les polices d’assurances doivent mentionner :

• Les termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances concernant le délai de prescription de deux ans des actions dérivant du contrat d'assurance ;

• Les différents points de départ du délai de prescription, y compris lorsque l’action a pour cause le recours d’un tiers (Cass. Civ. 3ème 16 mai 2019, 18-12685) ;

• Les causes d’interruption de prescription de l’article L. 114-2 du Code des assurances et les causes d’interruption de droit commun telles que prévues aux articles 2240 et 2241 du Code civil.

La sanction du non-respect de l’obligation d'information de l’assureur concernant les règles de prescription rend inopposable à l’assuré le délai de prescription de deux.

Autrement dit, l’assuré pourra agir contre son assureur dans un délai de cinq ans, soit le délai de droit commun.


Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter le Cabinet d’Avocats Alagy-Bret, expert en droit des assurances, à Lyon au 04.78.42.42.21 ou via le formulaire de contact de notre site.