Expertise médicale : mon assurance a t'elle le droit de me surveiller ?

Afin de s’assurer que les conclusions des rapports d’expertise médicale sont bien conformes à la réalité, les compagnies d’assurance sont parfois amenées à engager des détectives et/ou huissier aux fins de filature.


Une expertise médicale pour évaluer l’état de santé de l’assuré en arrêt de travail


Ces derniers sont chargés de surveiller la victime et de constater ce qu’est la réalité de son quotidien. En particulier, le détective et/ou huissier, a pour mission de vérifier si les conclusions relatives à l’autonomie et à la mobilité consignées dans le rapport peuvent se vérifier lorsque l’on observe le quotidien de la victime.


Droit au respect de la vie privée

Plusieurs rapports de ce type ont été écartés motif pris qu’ils constituaient une atteinte à la vie privée, et des moyens de preuve illicite au regard notamment de l’article 9 du Code Civil et de l’article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.


Atteinte illégitime au droit au respect de la vie privée

La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 31.10.2012, eu une approche différente en considérant que « par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a retenu que les atteintes portées à la vie privée de M. X..., sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s'y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l'intéressé, n'étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l'assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt est légalement justifié. »

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les filatures des victimes en cours d' indemnisation.