La médiation est obligatoire

INTOX!

A l'heure où est rédigée cette note (18.06.2017), la médiation demeure un processus volontaire qui ne peut être imposé par quiconque.

Il convient toutefois de mettre un bémol.

Si un contrat signé entre deux parties prévoit qu'elles doivent recourir à la médiation avant toute saisine du Tribunal, alors elles devront en passer préalablement par le processus de médiation.

A défaut, la demande en justice sera déclarée irrecevable.