1. Accueil
  2. Actualités
  3. L'annulation d'un permis de conduire délivré en France
Retour

L'annulation d'un permis de conduire délivré en France

INTOX!

La Cour de Cassation dans une décision de janvier 2013 a considéré que l'annulation d'un permis de conduire impliquait nécessairement l'interdiction de conduire.

Impossible donc pour cet automobiliste de conduire en utilisant son autre permis de conduire.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires