- Accueil
- Actualités
- Faute inexcusable, inaptitude et perte des droits à la retraite
Faute inexcusable, inaptitude et perte des droits à la retraite
Intox !
Par une décision du 26 Octobre 2011, la Cour de Cassation vient de reconnaître ce droit, considérant que « le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale »
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires