Divorce par consentement mutuel à Lyon avec un avocat : Rapide et sans juge !

Les procédures et formalités liées au divorce relève de l’un des grands axes qu’encadre le droit de la famille.

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 ont déterminé un nouveau régime au divorce par consentement mutuel qui peut désormais s'effectuer sans obligation de passer devant le juge des affaires familiales. 

Ce "nouveau" divorce sans juge ni tribunal est désormais réglementé par les articles 229-1 et suivants du Code Civil et les articles 1144 et suivants du Code de Procédure Civile. Depuis sa mise en place, le divorce par consentement mutuel est devenu la forme de divorce la plus répandue en France.

Les nouvelles dispositions du divorce par consentement mutuel 

Le divorce par consentement mutuel implique que les époux du couple s'accordent totalement sur la rupture du mariage, ainsi que sur ses conséquences : partage du patrimoine mobilier et immobilier, dispositions relatives aux enfants, mise en place du dispositif de la pension alimentaire, d'éventuelle prestation compensatoire, etc.

Le divorce par consentement mutuel est formalisé par une convention contresignée par les avocats : cet acte formalise un accord total entre les deux parties, toutes deux assistées par un avocat.

Le Code civil et le Code de Procédure Civile imposent un certain nombre de mentions obligatoires dans cette convention (état civil des époux, identification des avocats et du notaire, modalités de règlement complet des effets du divorce, état liquidatif du régime matrimonial, etc.).

La convention ne peut pas être signée avant l’expiration du délai de réflexion prévu : 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée incluant le projet de convention adressée par votre avocat.

La convention de divorce et ses annexes sont ensuite transmises au notaire afin d'être déposée  « au rang de ses minutes, » dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le notaire n'intervient qu'au niveau du contrôle du respect des exigences formelles et du délai de réflexion.

Vous l’aurez compris, la présence d’un juge n’est désormais plus obligatoire en cas de divorce par consentement mutuel.

Pour toute demande de renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet ALAGY BRET (avocats@alagybret.com ou 04 78 42 42 21) pour une question relative à votre divorce par consentement mutuel ou votre divorce judiciaire.