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Dispense de préavis et clause de non concurrence

Dispense de préavis et clause de non concurrence

Name: Alagy Bret & Associés
Address: 20 rue du Plat, Lyon, 69002, FR
Telephone: 04 78 42 42 21

INFO!

C'est en tout cas ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 Mars 2013 dans lequel la Cour de Cassation considère que l'employeur qui veut renoncer à la clause de non concurrence d'un salarié qu'il a dispensé de préavis, doit le faire avant le départ effectif du salarié.

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