Quel avocat choisir pour des faits de violences conjugales pendant le confinement près de Lyon en région Rhône Alpes
Conseil juridique à Lyon pour un accident de trajet sans faute inexcusable de l'employeur
Dans un arrêt du 08 juillet 2010, la Cour de Cassation précisait que « la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable ». (C. Cass. 08.07.10 N°09-16180).La Cour de cassation vient de confirmer sa jurisprudence en la matière (Cas...
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Accident du travail et perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?
Une victime d'un accident du travail résultant de la faute inexcusable de son employeur peut-elle faire valoir un préjudice de perte de retraite ?La Cour de cassation vient de répondre que la rente Accident du Travail, qui est majorée en cas de faute inexcusable, couvre déjà ce préjudice et que la...
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Je suis victime de harcèlement moral au travail à Lyon: quelle sanction?
Le harcèlement moral dans le cadre du travail est une infraction pénale prévue et réprimée par le Code Pénal. Si vous êtes victime de harcèlement sur votre lieu de travail, il est important de ne pas rester isolé et de demander une prise en charge immédiate. Lorsque le cercle infernal du harcèleme...
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Harcèlement dans l'entreprise : l'employeur supporte une obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation vient de raffermir encore l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard de son salarié victime de harcèlement dans son entreprise, y compris si ce harcèlement est le fruit d'un autre salarié.
La Cour a ainsi posé que "l'employeur, tenu d'une obligation de sécu...
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Perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?
Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis.La question s’est souvent posée de savoir si le salarié licencié à la suite de l’inaptitude consécutive à cet acci...
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