Domaines d'interventions des avocats spécialistes du contentieux administratif au barreau Lyon dans le Rhône 69
Avocat en contentieux à Lyon pour litiges sur les contraventions et retenues sur salaire
Lors d’une infraction routière commise par un salarié en mission dans une voiture de fonction et entrainant une contravention, la règle juridique est stricte. En effet, la Cour de Cassation interdit à l'employeur de retenir sur le salaire le prix des contraventions commises par son salarié. Il peu...
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Accident de ski : qui est responsable ?
La question de la responsabilité lors des accidents de ski est d’une complexité rare, tant les règles s’entrecroisent. En effet, personne n’est à l’abri d’un accident, quel que soit le niveau. Selon les circonstances de l’accident, il est nécessaire de trouver qui est responsable.
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Les 10 règles de bonne conduite à connaître sur les pistes de ski
Il n’existe pas de code du ski qui imposerait aux skieurs de respecter des règles bien précises comme cela est le cas pour le Code de la route. Pour autant, la Fédération Internationale de Ski a édicté 10 règles qui permettent d’apprécier le comportement du skieur sur une piste de ski. La Fédérati...
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Comment engager la responsabilité du liquidateur amiable en cas de clôture anticipée ? Adressez-vous à un avocat compétent en droit commercial à Lyon.
La société à l’égard de laquelle vous êtes créancier a fait l’objet d’une liquidation amiable sans que votre créance ne soit payée par le liquidateur amiable.
Pour engager la responsabilité du liquidateur amiable en...
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Le copropriétaire subissant les travaux de la copropriété : quels sont ses droits ?
Des travaux sont conduits dans une copropriété et un des copropriétaires en subit un préjudice car les travaux impliquent un passage par son lot pendant plusieurs mois (préjudice de trouble de jouissance).La jurisprudence hésitait sur le fondement juridique permettant au copropriétaire d’obtenir u...
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Peut-on licencier un salarié qui a perdu son permis de conduire ?
Avant de prendre la décision de licencier son salarié en cas de suspension de son permis de conduire, et risquer de voir ce dernier contesté devant le Conseil de Prud'hommes, l'employeur peut penser aux solutions alternatives qui peuvent être mises en place grâce.Les solutions sont nombreuses.Il p...
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