Comment se déroule une expertise médicale suite à une agression Place Bellecour Lyon 2
Harcèlement dans l'entreprise : l'employeur supporte une obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation vient de raffermir encore l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard de son salarié victime de harcèlement dans son entreprise, y compris si ce harcèlement est le fruit d'un autre salarié.
La Cour a ainsi posé que "l'employeur, tenu d'une obligation de sécu...
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Droit Individuel à la Formation : c'est quoi ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour but de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation.
Ce crédit est de 20 heures par an.
Dans la mesure où il s’agit d’un droit, le salarié peut exercer ou ne pas exercer ce droit. Il convient toutefois de préciser q...
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Frais d'expertise en cas d'Accident du Travail : quel remboursement ?
La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel survenu à l’occasion d’un accident du travail passe devant un expert qui va fixer l’étendue de son dommage corporel.Elle expose à cette occasion des frais et notamment des frais d’assistance à expertise d’un médecin conseil qui l’acc...
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Accident du travail et perte des droits à la retraite : quelle indemnisation ?
Une victime d'un accident du travail résultant de la faute inexcusable de son employeur peut-elle faire valoir un préjudice de perte de retraite ?La Cour de cassation vient de répondre que la rente Accident du Travail, qui est majorée en cas de faute inexcusable, couvre déjà ce préjudice et que la...
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