Avocat pour victime d'une agression physique à Marseille dans les Bouches du Rhône
Harcèlement dans l'entreprise : l'employeur supporte une obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation vient de raffermir encore l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard de son salarié victime de harcèlement dans son entreprise, y compris si ce harcèlement est le fruit d'un autre salarié.
La Cour a ainsi posé que "l'employeur, tenu d'une obligation de sécu...
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Prestation de compensation du handicap & Tierce Personne : un arrêt intéressant du 13.02.2014
La question se pose souvent de savoir si une victime peut ou non cumuler une Prestation de Compensation du Handicap, dite P.C.H. et une tierce personne.Dans sa décision du 13 février 2014, la Cour de Cassation précise qu'en application de l'article L. 245-1 du code de l’action sociale et des fami...
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Mon responsable me harcèle : que faire ? L'entreprise est à Lyon
Le harcèlement dont sont victimes les salariés relève souvent d'une utilisation excessive et dévoyée de ce qui relève en principe des prérogatives patronales.
Le lien de subordination est l'un des éléments constitutifs du contrat de travail.
Il n'est donc pas en soi pathogène.
Il le devient...
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Avocat pour prouver une faute inexcusable et obtenir majoration de la rente en région lyonnaise
Vous êtes salarié et avez été victime d’un accident de travail. Vous estimez que cet accident est dû à une faute de votre employeur.Si vous parvenez à prouver qu’il s’agit d’une faute inexcusable, vous pourrez alors prétendre notamment à une majoration de votre rente accident du travail.
Faire ...
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Droit Individuel à la Formation : c'est quoi ?
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour but de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation.
Ce crédit est de 20 heures par an.
Dans la mesure où il s’agit d’un droit, le salarié peut exercer ou ne pas exercer ce droit. Il convient toutefois de préciser q...
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Faute inexcusable de l'employeur : quelle indemnisation ?
Alors même que la victime d'une faute inexcusable de son employeur voyait ses postes de préjudices indemnisables moins nombreux que la victime de droit commun, le Conseil Constitutionnel a jugé cette différence de traitement contraire à la Constitution.
Une vraie révolution dans le domaine de l'i...
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