1. Accueil
  2. Actualités
  3. Tierce personne quand c'est la mère qui l'assume
Retour

Tierce personne quand c'est la mère qui l'assume

INTOX!
Depuis fort longtemps, la jurisprudence de la Cour de Cassation a jugé que les membres de la famille et notamment la mère pouvaient être rémunérés au titre de la tierce personne.
La prestation pour tierce personne ne peut donc être réduite en cas d'assistance d'un membre de la famille et il n'est nullement besoin de rapporter la preuve du paiement, ni de la tierce personne, ni des charges sociales y afférentes pour en obtenir le règlement.

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires