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Quel est le délai de prescription en droit des assurances ?

Vous avez un litige avec votre assureur ? Attention, le délai pour agir est très court.


En assurance, le délai de prescription est en principe de 2 ans.


Ce délai de 2 ans débute à la date à laquelle vous avez eu connaissance de l’événement permettant d'agir.


Par exemple, votre domicile est cambriolé ou inondé et vous le constatez en rentrant chez vous le soir.


La date de ce constat marque le début du délai de prescription.

 

Quand ce délai est dépassé, il n'est théoriquement plus possible de faire une réclamation  à votre assureur : même si votre contrat prévoit une garantie, votre assureur est en droit de refuser de vous payer !

 

Le délai de 2 ans peut dans certains cas débuter plus tardivement. 


Ainsi, un assureur dispose d'un délai de 2 ans à compter du jour où il en a eu connaissance, pour un cas de réticence, d'omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru.


Le délai de 2 ans de prescription peut, selon les cas, être suspendu.



L'interruption de cette prescription peut résulter de plusieurs événements : mieux vaut être très prudent et consulter un avocat rapidement en cas de doute.



Retenons toutefois que l'interruption peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.


L'article L114-1 du Code des Assurances :


« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré ».

 


Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les litiges avec votre Assureur.


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