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Que faire de l'indemnité reçue si l'assureur demande qu'elle soit employée d'une certaine façon ?

La victime doit-elle affecter les fonds qu’elle reçoit pour l’indemnisation de son dommage à un certain emploi ?

 

 

Les assureurs, soucieux d’une bonne utilisation des fonds, parfois conséquents, qu’il règlent à la victime d’un dommage ayant engagé la responsabilité de leur assuré, requièrent régulièrement que les fonds soient dépensés de telle façon, placés de telle autre, etc.

 

 

La Cour de cassation vient de censurer une nouvelle fois cette façon de procéder en cassant un arrêt de Cour d’appel qui subordonnait l’indemnisation des Dépenses de Santé Futures de la victime « au fur et à mesure de ses besoins et sur présentation des factures acquittées. »

 

 

La Cour a rappelé tout d’abord dans un attendu de principe particulièrement clair que « le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation. »

 

 

La Cour a ensuite posé « qu'en subordonnant ainsi l'indemnisation de M. Y... à la production de justificatifs, alors qu'il lui appartenait, pour liquider son préjudice, de procéder à la capitalisation des frais futurs, en déterminant le coût de ces appareillages et la périodicité de leur renouvellement, en exigeant la communication des décomptes des prestations que ces organismes de sécurité sociale envisageaient de servir à la victime et en recourant, en tant que de besoin à une nouvelle expertise et à un sursis à statuer, la cour d'appel a méconnu (ce principe). » (Cass. Crim., 02.06.15, n° 14-83967).

 

 

Attention, la règle semble cependant jouer en matière d'assurance de Responsabilité Civile ; la solution serait sans doute différente en matière d'assurance de Dommage.



Nous pouvons vous accompagner dans ce type de contentieux, étant précisé que notre Cabinet, basé à Lyon, à proximité immédiate de la Place Bellecour, intervient sur toute la France.

 

 

Juin 2015

 

 

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