Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

INFO!
Même si les créanciers des prestations compensatoires révisées pouvaient s’attendre à une tout autre solution au regard de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, la cour régulatrice par trois arrêts du 19 avril 2005, a posé le principe selon lequel la prestation compensatoire judiciairement révisée, prend effet au jour de la demande en révision.
Même si ces décisions ont été prises sous l’empire de la loi du 30 janvier 2000, l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ne devrait pas être de nature à modifier cette solution.