/   Tous nos services   /
Accueil / Indemnisation des victimes / Accident de la circulation / Perte d'autonomie et handicap : l'indemnisation de l'aide à domicile familiale

Perte d'autonomie et handicap : l'indemnisation de l'aide à domicile familiale

Nombre de personnes en situation de handicap ensuite d’un accident sont contraintes d’avoir recours à une aide à domicile souvent appelée tierce personne.
 
La question se pose alors de savoir si cette aide à domicile peut être indemnisée lorsque c’est un membre de la famille qui assume ce rôle et que la victime ne fait pas appel à une personne rémunérée.
 

Par un arrêt en date du 15 avril 2010 (2° Ch Civ., n° 09-14.042), la Cour de Cassation a réaffirmé que le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne, aide à domicile ne saurait être réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille.

 
 
 

 

Contact
  • Avocat droit des victimes Avocat droit des victimes
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: