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Parents séparés : lequel est responsable du fait de ses enfants ?

Quand deux parents sont séparés et que l'un a la résidence habituelle de l'enfant, se pose la question de savoir lequel d'entre eux est reponsable des faits commis par son enfant.

 

L’article 1384 du Code Civil dispose que « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. (…) Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »

 

Sans se focaliser sur le point de savoir lequel des parents a l'autorité parentale, car la plupartddu temps, les deux parents l'ont, la Cour de cassation pose que « la responsabilité de plein droit prévue par le premier de ces textes incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale. »

 

La solution semble désormais constante.

 

(Cass. Crim., 02.12.14, n° 13-85727).

 

Avr. 2015

 

 

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