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Ma clause de non concurrence est elle abusive? Contrepartie financière d'une clause de non concurrence

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Par un arrêt du 07 mars 2007, la Cour de Cassation a jugé que "la clause de non concurrence ayant pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, ce dont il résulte que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, la cour d'appel a exactement décidé que la stipulation selon laquelle la contrepartie financière de la clause de non concurrence obligeant le salarié serait constituée par une fraction de son salaire et incluse dans sa rémunération était nulle".

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