Le refus du vendeur de payer la commission : les recours pour l’agent immobilier par un avocat à Lyon

Pourtant, certaines situations donnent lieu à des litiges, notamment lorsque le vendeur refuse de verser la rémunération convenue après la signature de la vente. Que dit le droit ? Quels sont les recours de l’agent immobilier ? Un éclairage essentiel par un avocat à Lyon pour tout professionnel du secteur.

Un paiement conditionné par le respect du mandat

La commission de l’agent immobilier n’est due que si plusieurs conditions sont réunies, conformément à l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 :

• Un mandat écrit préalable (mandat simple ou exclusif) doit avoir été signé entre l’agent et le vendeur ;
• La vente doit avoir été conclue grâce à l’intervention effective de l’agent immobilier ;
• Le mandat doit être encore en cours de validité au moment de la conclusion de l’acte ;
• La commission doit avoir été expressément prévue dans le mandat et son montant clairement défini.

Si ces conditions sont réunies, l’agent immobilier à Lyon a droit au paiement de sa commission, même si le vendeur tente ensuite de s’y soustraire.

Un vendeur condamné à payer la commission malgré son refus

Dans un arrêt du 30 mars 2023, la Cour de cassation a confirmé que l'agent immobilier pouvait obtenir sa commission dès lors que la vente avait été conclue avec un acquéreur présenté par ses soins et que les conditions du mandat avaient été respectées. Le vendeur, malgré son refus de signer l’acte de paiement, a été condamné.

Les moyens pour contester un refus de paiement

Face à un vendeur qui refuse de payer, l’agent immobilier peut :

1. Tenter une résolution amiable, par mise en demeure ou en sollicitant l’intervention d’un avocat à Lyon ;
2. Saisir le tribunal judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat à Lyon du lieu du bien pour demander le paiement forcé de la commission, en se fondant sur les dispositions contractuelles du mandat ;
3. Fournir toutes les preuves de son intervention dans la réalisation de la vente (échanges d’e-mails, visite du bien, présentation de l’acquéreur…).

Dans certains cas, le vendeur prétend ne rien devoir à l’agent immobilier en invoquant l’absence de clause pénale, le dépassement du délai de validité du mandat ou l’intervention d’un tiers. D’où l’importance d’un mandat juridiquement solide et bien rédigé.

Le rôle essentiel de l’avocat à Lyon dans la rédaction des mandats et les recours

Pour éviter ces litiges, il est vivement conseillé aux professionnels de l’immobilier de faire relire leurs modèles de mandats par un avocat à Lyon spécialisé en droit immobilier. En cas de refus de paiement, ce dernier pourra également engager une procédure rapide de recouvrement ou négocier une solution transactionnelle.

Le Cabinet d'avocats ALAGY BRET & ASSOCIES, situé à Lyon, accompagne régulièrement les agents immobiliers dans la rédaction de mandats conformes et le recouvrement des commissions impayées.