La victime doit-elle limiter son dommage ?

Il n'est pas rare que l'on reproche à la victime d'un dommage de ne pas avoir limité son dommage, par exemple en entreprenant des travaux.

La question se pose toutefois de savoir si la victime est, en droit, obligée de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable.

La Cour de Cassation dans une décision du 05 février 2013 a répondu de manière négative.

Dans l'espèce soumise à la censure de la Cour de Cassation, il était question de la perte de jouissance d'un appartement que la demanderesse à la procédure avait été dans l'impossibilité de louer pendant la durée de travaux mis à la charge de la copropriété à la suite d'un incendie.

La Cour d'Appel avait écarté la réclamation de la demanderesse en estimant que le retard apporté à la réalisation de ces travaux sur les parties communes, compte tenu de leur très faible coût ne l'empêchait pas de les faire réaliser à ses frais avancés.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de Cassation pour qui la victime n'est pas obligée de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable.

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