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La mini moto : jouet ou véhicule terrestre à moteur?

Une mini-moto, même si elle est destinée à être un jouet, peut recevoir la qualification de Véhicule Terrestre à Moteur (ou VTM).

 

La conséquence en est qu'en cas d'accident, c'est la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation qui peut s'appliquer.

 

Cela implique notamment que la victime dispose en principe d'un droit à indemnisation intégrale de son préjudice corporel.

 

(Cass. 2e Civ., 22.10.15, n° 14-13994).

 

 

Nov. 2015

 

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