Infection nosocomiale : la victime ne peut voir son indemnisation réduite parce qu'elle avait refusé des soins

Si l’état d’une victime d’une infection nosocomiale s’aggrave car elle a refusé des soins nécessaires parce qu’elle avait, justement, contracté une infection nosocomiale, elle peut quand même être indemnisée de tout son préjudice.

La Cour de cassation statue avec clarté sur ce point : « Le refus d'une personne, victime d'une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable (…), de se soumettre à des traitements médicaux, qui, (…), ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l'intégralité des préjudices résultant de l'infection » (Cass. 1e Civ., 15.01.15, n° 13-21180).
 
La question va être de vérifier désormais si cet arrêt de principe en matière d’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales (soumis au régime particulier des art. L. 1142-1 ss. du Code de la santé publique), va trouver écho dans tous autres les régimes d’indemnisation des victimes de dommages corporels.
 
Juin 2015.