Infection nosocomiale & faute médicale : les options de la victime pour se faire indemniser

En cas d’infection nosocomiale, c'est-à-dire une infection contractée dans un établissement de santé au cours d’un acte de soin, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale si son dommage dépasse un certain seuil de gravité.

La Cour de Cassation vient cependant de préciser que, même si le dommage de la victime résultant de cette infection nosocomiale lui ouvre droit à cette indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, elle conserve « la possibilité d'agir à l'encontre de l'établissement de santé ou du professionnel de santé, en cas de faute, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique. »

Autrement dit, si il y une faute médicale et infection nosocomiale (dépassant le seuil de gravité requis), la victime peut aussi agir contre l’établissement de santé ou le médecin au titre de la faute ; elle dispose donc d'une option (Cass. 1e Civ., 28.09.16, n° 15-16117).

Pour toute question au sujet d'une infection nosocomiale, d'un aléa thérapeutique, d'un accident médical ou d'une faute médicale : avocats@alagybret.com

Pierre HENAFF

Juin 2017