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Indemnité Chômage : sa perte peut être un préjudice indemnisable

Indemnité Chômage : sa perte peut être un préjudice indemnisable

La Cour de Cassation a retenu que la perte d’une indemnité POLE EMPLOI pouvait constituer un préjudice indemnisable pour une victime d’accident de la circulation au titre des Pertes de Gains Professionnels Actuels.

Selon la Cour de Cassation, les allocations de chômage que la victime aurait dû normalement percevoir, doivent être prises en compte pour calculer sa Perte de Gains Professionnels Actuels.

(Cass. 2e Civ., 23-.10.14, n° 13-23481).

Avr. 2015

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