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Indemnité accident de la circulation et prestation compensatoire

Info et Intox!

Dans une décision du 18 Décembre 2013, la Cour de Cassation fait une distinction entre :

- l'indemnité qui compense un handicap, et qui ne doit pas être prise en compte,

- l'indemnité qui ne compense pas un handicap et qui elle doit être prise en considération comme les autres ressources.

Cour de Cassation du 18 Décembre 2013

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