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Indemnisation en cas d'annulation de vol par les compagnies aériennes et les agences de voyage

Les cas d’annulation de vol par les compagnies aériennes ne sont pas rares.


L’information donnée aux passagers sur leur possible indemnisation est en revanche beaucoup moins fréquente.


Il nous est donc apparu utile de faire un point sur cette question en abordant :


- D’une part les textes qui fondent les droits des passagers,
- D’autre part la question du cumul possible, ou non, entre indemnisation, réacheminement, et remboursement.


1° Les textes applicables


Les principaux textes régissant la matière sont :


- Le Règlement CE N°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11.02.2004,
- Le Règlement CE N° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14.12.2005,
- Le décret 2004-578 du 17.06.2004 portant publication de la convention de Montréal,
- La Convention de Varsovie du 12.10.1929,
- Le décret 2007-669 du 02.05.2007.


2° Réacheminement, remboursement et indemnisation


 2.1. Réacheminement ou remboursement


En cas d’ annulation de son vol, le passager se voit proposer le choix entre :


- Le remboursement du billet,
- Un réacheminement.


Il s’agit bien d’un choix entre deux options qui ne se cumulent pas.


Le passager qui fait le choix du réacheminement ne peut donc prétendre au remboursement de son billet.


Il conserve néanmoins un droit à indemnisation.


 2.2. Droit à indemnisation


Même si le passager fait le choix d’un réacheminement, et partant, renonce au remboursement de son billet, il conserve le droit d’être indemnisé.


Ce droit est prévu notamment par l’article 7 du Règlement de 2004.


Cette indemnisation est :


- Forfaitaire,
- Calculée en fonction de la distance du vol, distance calculée suivant la méthode de la route orthodromique,
- Susceptible d’être réduite en cas de réacheminement suivant les conditions prévues par le Règlement.


Il importe toutefois de souligner que le transporteur n’est pas tenu de verser cette indemnité « s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ».


Il convient enfin de souligner que cette indemnisation peut, dans une certaine mesure, se cumuler avec une indemnisation sollicitée en application des règles de droit commun en réparation du préjudice subi.


Le passager aura alors l’obligation de rapporter la preuve que le préjudice subi est supérieur au montant alloué par la compagnie au titre de l’article 7 susévoqué.


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