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Indemnisation des passagers en cas de retard

Les passagers de vols qui arrivent en retard de manière importante bénéficient d’un règlement européen leur permettant de prétendre à une indemnisation.

 

Nous vous précisions cependant d'ores et déjà que ce règlement CE N° 261/2004 du Parlement Européen prévoit qu’en cas d’annulation de leur vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire d’un montant compris entre 250 et 600 euros.


Depuis un arrêt du 19.11.2009, cette solution concernant les annulations de vols a été étendue aux vols retardés.


Cette jurisprudence a été réaffirmée par la CJUE dans une décision du 23.10.2012 dans laquelle la Cour régulatrice indique que « les passagers de vols retardés et ceux de vols annulés doivent être considérés comme étant dans des situations comparables aux fins de l'indemnisation en vertu du règlement n° 261/2004, car ces passagers subissent un désagrément similaire, à savoir une perte de temps égale ou supérieure à trois heures par rapport à la planification initiale de leur vol".


Cependant, elle ajoute que "les transporteurs aériens ne sont pas tenus au versement d'une indemnisation s'ils sont en mesure de prouver que l'annulation ou le retard important sont dus à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien."

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