Comment se faire indemniser suite à un accident de la circulation avec absence de contact ?

La Cour de cassation vient de rappeler un principe constant : un véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation, même s'il n'entre pas en contact avec quoi que ce soit, notamment avec un autre véhicule ou le corps de la victime. Dès lors, le régime d'indemnisation de la loi n° 85-677 du 05.07.85 peut s'appliquer et la victime est en principe indemnisée de plein droit de son préjudice corporel.

L’absence de contact lors d’un accident de la route : que dit la loi ?

En l'espèce, une cour d'appel avait en effet considéré le véhicule comme non impliqué en l'absence de contact et de "fait perturbateur de la circulation." La Cour de cassation l'a censurée car « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » et que la Cour d'Appel n’avait donc pas à subordonner l'implication du véhicule à un fait perturbateur de la circulation (Cass. 2e Civ., 15.01.15, n° 13-27448).

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