Homologation d'un accord de médiation

INTOX!

La loi n'impose nullement aux parties de faire homologuer leur accord par le juge.

Il s'agit simplement d'une faculté.

L'article 1534 du Code de Procédure Civile qui concerne la médiation conventionnelle prévoit que la demande d'homologation est présentée par toutes les parties ou par une seule mais avec l'accord des autres.

L'homologation a l'avantage de donner force exécutoire à l'accord.