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Hépatite C et indemnisation

Le législateur, après avoir tergiversé des années, s’est décidé , en décembre 2008 à instituer un fonds d’ indemnisation pour les victimes de contamination par le virus de l'hépatite C, VHC par voie sanguine.

Il a en fait étendu le bénéfice de la procédure préexistante devant l’ONIAM aux victimes d’une contamination au VHC qui en étaient jusqu’ici exclues.

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant la votre indemnisation après une contamination par le virus de l'hépatite C.


L’article L. 1221-14 du Code de la santé publique, créé par la Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008, dispose :
 
« Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 [l’ONIAM] dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 et à l'article L. 3122-4.
Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
 
L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 1142-17.
La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l'office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante.
La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.
L'action subrogatoire prévue à l'article L. 3122-4 ne peut être exercée par l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré, sauf si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L. 1223-5.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 
Il se trouve toutefois, comme c’est malheureusement le cas, que ces décrets d’application ont eu bien du mal à voir le jour.
 
Il a fallu attendre les décrets N°2010-251 et 2010-252 du 11 Mars 2010, et l’arrêté ministériel du 15 mars 2010 pour connaître les modalités de la procédure d’ indemnisation.
 
Ces décrets étant parus, l’ONIAM se trouve désormais, et ce depuis le 01er Juin 2010, seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’ hépatite C causées par une transfusion sanguine ou une injection de médicaments dérivés du sang.
 
Depuis cette date du 01er juin 2010, plus aucune demande d’indemnisation amiable ou contentieuse ne peut être dirigée contre l’Etablissement Français du Sang.
 
Si, comme c’est le cas pour les procédures devant les CRCI, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, on ne saurait trop recommander aux victimes de faire choix d’un avocat spécialisé, et de s’adjoindre également les services d’un médecin conseil.
 
Reste maintenant à vérifier la façon dont ce nouveau contentieux va être apprécié par l’ONIAM, et les montant des indemnisations allouées.
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