/   Tous nos services   /
Accueil / Indemnisation des victimes / Agressions, viols, harcèlement / Harcèlement définition juridique

Harcèlement définition juridique

Tout le monde parle de harcèlement sexuel sans nécessairement savoir ce que cela recouvre tant sur le plan des faits que sur le plan légal.


Celles et ceux qui sont victimes de harcèlement sexuel, si elles savent malheureusement la réalité que cela recouvre, ont parfois des difficultés à savoir si la réalité qu'elles endurent correspond à la définition juridique qu'en donne le code pénal.

 

C'est l'article 222-33 du Code Pénal qui donne cette définition du harcèlement sexuel:

Article 222-33
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 1
I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. - Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. - Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice

Contact
  • Avocat droit des victimes Avocat droit des victimes
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: