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Fonds d’Indemnisation des Victimes du Médiator : bonne ou mauvaise nouvelle?

Le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator a été institué par la loi de Finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011, et précisé par décret d’application du 01 août 2011.
 
Ce dispositif est entré en vigueur le 1er Septembre.
 
Il est présenté comme la solution la plus simple pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi par les victimes du Mediator.
 
Un certain nombre de questions méritent toutefois d’être posées :
 
-         doit-on se satisfaire d’un processus qui écarte toute recherche de responsabilité des Laboratoires Servier et se limite à une question d’indemnisation des victimes du Mediator ?
-         est-il acceptable que la solidarité nationale paye à la place des Laboratoires Servier ?
-         que sera la réalité des actions récursoires de l’Etat contre les Laboratoires Servier lorsque les victimes du Mediator auront été indemnisées,
-         tous les préjudices subis par les victimes directes du Mediator seront-ils réparés ?
-         tous les préjudices subis par les victimes indirectes du Mediator seront-ils réparés ?
-         le préjudice d’anxiété reconnu par la Cour de Cassation fera-t-il l’objet d’une indemnisation pour les victimes du Mediator qui attendent avec angoisse une arrivée des symptômes ?
-         le principe de la réparation intégrale sera-t-il respecté ?
-         quel barème d’indemnisation sera effectivement appliqué aux victimes du Mediator qui font appel à ce fond d’indemnisation?
-         quelle sera la réelle indépendance de ce fond d’indemnisation par rapport à l’Etat, alors même qu’il sera géré par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), lui-même établissement public administratif de l'Etat (EPA), placé sous tutelle du ministère chargé de la santé ?
-         ….

Compte tenu de la multiplicité des incertitudes, nous ne pouvons que conseiller aux victimes du Mediator de nous consulter, avant de déposer leur demande d’indemnisation.

La question se pose en effet de savoir si le recours à une procédure judiciaire n’est pas plus adaptée à leur situation
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