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Filature assurance victime et indemnisation

Les victimes en cours d'indemnisation font parfois l'objet de surveillances à l'initiative des compagnies d'assurance par l'intermédiaire d'enquêteurs privés.


Afin de s'assurer que le dommage dont les victimes demandent réparation correspond bien à la réalité du préjudice subi, les compagnies d'assurance chargent parfois des cabinets d'enquête de filatures.

 

La valeur juridique de ces rapports n'est pas sans poser difficulté, notamment au regard de l'article 8 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et l'article 9 alinéa 1 du Code Civil aux termes duquel "chacun a droit au respect de sa vie privée".

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