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Faute inexcusable de l'employeur et accident de trajet

La façon dont un salarié victime de la faute inexcusable de son employeur peut être indemnisée s'avère de plus en plus complexe.

 

Après la révolution qu’a constituée la décision du 18 juin 2010 du Conseil Constitutionnel, il semble bien que le régime de la faute inexcusable ait de nouveau fait l’objet d’une évolution pour le moins significative.

 

Par un arrêt du 08 juillet 2010, la Cour de Cassation a en effet jugé que la victime d’un accident de trajet ne pouvait se prévaloir de l’existence d’une faute inexcusable à l’encontre de son employeur.

 

Les faits étaient les suivants.

 

Une salariée qui avait travaillé de nuit se voit demander par son employeur de retourner sur les lieux de son travail en début d’après midi.

  

Elle est alors victime d’un accident de la circulation sur le trajet qui la conduit sur son lieu de travail.

 

Une première procédure dont on ignore le contenu est initié et donne lieu à une décision définitive d’où il résulte que cet accident est bien un accident de trajet.

 

La victime engage alors une procédure aux fins de reconnaissance de faute inexcusable.

 

Cette demande prospère et la Cour d’Appel, dans sa décision soumise à la censure de la Cour de Cassation, retient que l’employeur a bien failli à son obligation de sécurité de résultat et que la faute inexcusable est constituée.

 

Ce n’est pas l’avis de la cour régulatrice qui dans cette décision du 08 juillet 2010, et par un attendu dénué de toute ambiguïté juge que la victime d’un accident de trajet ne peut invoquer à l’encontre de son employeur l’existence d’une faute inexcusable.

 

 



 

 

 

 

 

 

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