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Déclaration d’accident en retard : quels sont mes droits ?

Même si votre déclaration d’accident ou de sinistre a été faite en retard, votre assurance ne peut en principe pas refuser de vous garantir, à moins qu’elle ne prouve que le retard lui a causé un préjudice.

 

L'assuré doit en effet faire sa déclaration de sinistre dès qu'il en a eu connaissance, de manière à permettre à l'assureur de procéder aux enquêtes utiles.


L'article L. 113-2 du code des assurances prévoit que l'assuré est obligé « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans les délais fixés par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur».


Ce texte autorise l'assureur à appliquer à l'assuré qui déclare tardivement le sinistre une sanction spécifique, à savoir la déchéance : "Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice."

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