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Allocation d'aide au retour à l'emploi : pas de déduction sur l'indemnité revenant à la victime

La victime d'un dommage corporel peut recevoir des prestations de tiers payeurs, dont la Sécurité Sociale au premier chef avec notamment ses Indemnités Journalières.

 

Les sommes qu'elle reçoit sont ensuite déduites de l'indemnisation qui lui est allouée et qui est payée par le responsable du domage corporel et / ou son assureur.

 

La question est de savoir justement quelles sont les prestations qui viennent en déduction.

 

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) n'en fait pas partie, comme l'a retenu la Cour de cassation.

 

(Cass. 2e Civ., 26.03.15, n° 14-16011).

 

Pour plus de précisions sur cette jurisprudence, vous pouvez contacter le Cabinet ALAGY BRET & Associés à LYON, vers la Pace BELLECOUR, en plein centre-ville.

 

 

Nov. 2015

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