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Aléa thérapeutique : c'est quoi ?

Vous avez été victime d’un accident médical, mais les médecins considèrent qu’aucune faut n’a été commise, et que vous êtes victime d'un aléa thérapeutique.


Pouvez-vous néanmoins espérer une indemnisation ?

 

La loi de 2002 dont l’un des objectifs était de permettre l’indemnisation de l’aléa thérapeutique n’utilise pas cette expression.


La loi parle d’accident médical (article L. 1142-1 du CSP).


Il est admis que l’on peut définir l'aléa thérapeutique omme le fait qu’il s’agit, à l’occasion de la réalisation d’un acte médical (acte de soin, diagnostique ou préventif), d’un accident généré par un événement imprévu dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale et qui génère un préjudice au patient.


La question est toutefois de savoir si tout préjudice consécutif à un accident médical non fautif ouvre droit à réparation.


La réponse est malheureusement négative.


Le décret de 2003 auquel renvoie l’article L1142-1 du Code de la Santé Publique prévoit en effet :


"Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est fixé à 24 %.
Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence."


Force est donc de constater que seules certaines victimes d’un aléa thérapeutique peuvent espérer voir leur préjudice réparé.

 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant les accidents médicaux et aléa thérapeutique.


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