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Accident de voiture : pas de contact nécessaire

 

C’est une question qui revient régulièrement devant la Cour de Cassation. Est-ce que la victime d’un accident de la circulation peut obtenir son indemnisation si lors de cet accident de voiture, il n’y a pas eu de contact avec le véhicule?

 

La réponse est clairement non. La Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit seulement que le véhicule doit être « impliqué » dans l’accident – c'est-à-dire sans exigence d’un contact entre la victime et le véhicule – et dès lors, la victime est en droit d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

 

La Cour de Cassation vient encore de le rappeler en rajoutant que la victime n’a pas non plus à prouver que ce véhicule avec lequel elle n’a pas eu de contact a eu un éventuel comportement perturbateur lors de l’accident de la circulation : « Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas-côté de la route ; qu'il a assigné le département du territoire de Belfort ainsi que son assureur la société SMACL assurances, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, pour obtenir la réparation de ses préjudices ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation, l'arrêt retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n'y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé le texte susvisé » (Cass. 2e Civ., 02.03.17, n° 16-5562).

 

 

Pierre HENAFF

 

Septembre 2017

 

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