/   Tous nos services   /
Accueil / Indemnisation des victimes / Accident sports & loisirs / Accident de ski : quel recours et contre qui ?

Accident de ski : quel recours et contre qui ?

En matière d' accident de ski, et de responsabilité, les Tribunaux prennent en considération les règles de conduite de ski, telles qu'elles ont été élaborées en 1967 par la Fédération Internationale de Ski, qui résultent notamment du congrès de Beyrouth de 1967, modifié à MONTREUX en 1990.

 

Celles-ci prévoient notamment que le skieur doit adapter sa vitesse et son comportement à ses capacités personnelles, ainsi qu'aux conditions générales du terrain et du temps.


Il est ainsi précisé que le skieur amont, dont la position dominante permet le choix d'une trajectoire, doit prévoir une direction qui assure la sécurité du skieur aval.


Le dépassement peut s'effectuer par l'amont ou par l'aval, par la droite ou par la gauche, mais il doit toujours se faire de manière assez large pour prévenir les évolutions de celui que l'on dépasse et ainsi éviter l' accident de ski.


Ainsi, dans un arrêt du 25/04/99, la Cour d'Appel de GRENOBLE, faisant application d'une jurisprudence bien établie et des règles de droit sus-évoquées a rappelé (JURIS DATA 04 08 64) :

 

"Le skieur amont, blessé en percutant par l'arrière un skieur aval, qui après avoir effectué des virages sur la piste s'était arrêté avant la collision, ne peut obtenir réparation en invoquant le caractère fautif, car trop brutal de cet arrêt.


En effet, il importe peu que le skieur aval se soit brusquement arrêté à l'issue d'un virage, puisqu'une telle manoeuvre, qui se répète continuellement sur les pistes de ski, est parfaitement prévisible pour tout skieur amont qui a l'obligation de maîtriser sa vitesse pour éviter les obstacles pouvant raisonnablement se présenter devant lui".


 

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant la responsabilité en cas d'accident de ski.


Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.

 

Contact
  • Avocat droit des victimes Avocat droit des victimes
    • ALAGY BRET AVOCAT
    • 20, rue du Plat 69002 Lyon
    • Tél : 04 78 42 42 21
    • Fax : 04 78 38 05 71
    • Email: