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Obligation de sécurité de l'employeur harcèlement

Obligation de sécurité de l'employeur harcèlement

  L'employeur a une obligation de sécurité vis à vis des salariés qu'il emploie. Cette obligation de sécurité est particulièrement étendue dans la mesure où il s'agit d'une obligation de résultat et non d'une simple obligation de moyen. L'employeur ne peut se contenter pour se défendre, de dire qu'il a mis tous les moyens à sa disposition pour éviter l'accident. Ceci est particulièrement vrai en matière de harcèlement. L'employeur doit donc en amont développer les outils lui permettant une gestion des risques psychosociaux en général et du harcèlement en particulier. Parmi ces outils figure la médiation expressément prévue par le Code du Travail en cas de harcèlement. Toutefois, pour que le salarié victime de harcèlement puisse faire valoir son droit à médiation prévue par le Code, encore faut il qu'il ait été formé et informé sur la médiation. C'est tout l'intérêt des formations à la médiation que nous organisons en entreprise. Contactez nous au 04.78.42.42.21 Jean-Marc BRET  Avocat - Médiateur Agréé  04.78.42.42.21. Membre de l' Association Nationale des Médiateurs Agréé par le Centre Interprofessionnel de Médiation et d'Arbitrage Agréé par la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation Certifié Médiateur par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris et l'Ecole Supérieure de Commerce de Paris    
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Document unique médiation et risques psychosociaux.

Document unique médiation et risques psychosociaux.

La médiation est un outil tout à fait exceptionnel de gestion des risques psycho sociaux.Sa facilité de mise en oeuvre, le principe de confidentialité, la façon que la médiation a de prendre en compte la subjectivité des perceptions, l'intérêt qu'elle attache à dépasser l'examen du litige pour s'intéresser au conflit sous jacent en font un outil tout à fait incontournable des RPS. Nous sommes de ce fait un certain nombre à penser que ne pas inclure la médiation dans le document unique et ne pas organiser de formation à la médiation dans l'entreprise font courir des risques non négligeables à l'employeur. Rappelons que le code du travail prévoit expressément le recours à la médiation en cas de harcèlement et que l'on voit difficilement comment un salarié harcelé qui n'a jamais entendu parler de médiation dans l'entreprise pourrait se saisir de ce processus sur lequel l'employeur n'a jamais communiqué.
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Obligation de reclassement

Obligation de reclassement

L’employeur qui licencie un salarié pour motif économique ou inaptitude est soumis à une obligation de reclassement.   Il est ainsi tenu de rechercher pour lui des postes de reclassement dans son entreprise, et donc dans tous les établissements de l'entreprise, mais également dans le groupe auquel l’entreprise appartient. Restait à définir ce qu'il fallait entendre par groupe.   Le « groupe de reclassement » s’entend « de la structure dont les activités, l’organisation ou le lieu de travail ou d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ».   La Cour de Cassation réaffirme ainsi sa jurisprudence, et considère dès lors le groupe de reclassement au regard du seul critère de permutation du personnel.   Ne sont donc pas seulement concernées les sociétés du groupe comme on peut l'entendre en matière de droit commercial au vue des liens appréciés en terme de capitaux, mais également toutes les structures partenaires comme des franchisés à qui on peut reprocher ne pas avoir recherché pour leurs salariés des postes de reclassement auprès des autres membres du réseau.   La Cour régulatrice considère en effet que « l’activité dans le cadre d’un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l’absence de possibilités de permutation du personnel » et qu'il importe peu que « le contrat de franchise prévoit expressément une totale indépendance et responsabilité du franchisé dans tous les aspects de son exploitation et de sa gestion ».   Il résulte donc de cette jurisprudence que le franchisé doit tout mettre en oeuvre pour reclasser auprès des autres membres du réseau le salarié dont il souhaite se séparer.  
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Calcul du préjudice des victimes d'accident

Calcul du préjudice des victimes d'accident

Vous avez été victime d'un accident de la circulation.Vous avez été blessé.Vous n'êtes pas responsable de cet accident et vous souhaitez savoir ce que sera le montant de votre indemnisation.Pour répondre à cette question, il faut d'abord savoir que le montant de cette indemnisation sera fonction d...
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Concurrence déloyale à Lyon : que faire ?

Concurrence déloyale à Lyon : que faire ?

Vous êtes victime des agissements de concurrence déloyale de l'un de vos concurrents et ne savez que faire.L'urgent est de faire cesser ces agissements.Vous pourrez certes engager une procédure en réparation du préjudice subi du fait de ces actes de concurrence déloyale, mais là n'est pas la prior...
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Action en concurrence déloyale et clause de non concurrence à Lyon

Action en concurrence déloyale et clause de non concurrence à Lyon

Vous avez signé un contrat qui ne comporte pas de clause de non concurrence.Vous vous posez la question de savoir si, en l'absence de clause de non concurrence, vous pouvez vous livrer à une activité concurrente à celle de votre ancien employeur.La réponse est oui, sous réserve toutefois que cette...
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Mon mari va sur des sites de rencontre : que faire ?

Mon mari va sur des sites de rencontre : que faire ?

Votre mari va sur des sites de rencontre et vous avez décidé de divorcer.   Vous vous demandez si le fait de se rendre sur un site de rencontre peut ou non constituer une faute.   Dans une décision du 30 avril 2014, la Cour de Cassation a répondu à cette question.   Pour la Cour de Cassation, les « mails » équivoques échangés sur un site de rencontre par une épouse avec des interlocuteurs masculins, ainsi que les photographies intimes de l'épouse, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage.   Pour la Cour de Cassation, il s'agit donc bien de fautes pouvant justifier un divorce aux torts exclusifs de l'épouse.   La question de l'opportunité d'engager la procédure de divorce sur cette base du divorce pour faute reste pour autant entière.   Il importe en effet de s'interroger sur les conséquences d'une procédure engagée sur ce terrain : cette procédure n'aura-t-elle pas plus d'effets négatif et délétères que d'effets positifs?  
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Lutte contre la contrefaçon à Lyon : du nouveau avec la loi du 11 mars 2014

Lutte contre la contrefaçon à Lyon : du nouveau avec la loi du 11 mars 2014

Du nouveau dans la lutte contre la contrefaçonLa loi n°2014-315 du 11 mars 2014 apporte quelques modifications importantes en matière de contrefaçon.Nous avons retenu quatre points qui nous sont apparus essentiels. Des sanctions plus sévères et une meilleure indemnisation des victimesLa loi de ma...
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Tabagisme dans l'entreprise à Lyon

Tabagisme dans l'entreprise à Lyon

L'employeur on le sait est soumis à une obligation de sécurité. Cette obligation de sécurité, jusqu'à une décision de novembre 2015 était une obligation de résultat. Depuis cette décision de l'automne 2015, c'est une obligation de moyens renforcée qui pèse sur l'employeur.   On peut dès lors s'interroger pour savoir si les principes posées préalablement en matière de tabagisme seront ou non modifiées par ce revirement.     C'est précisément en vertu de cette obligation de sécurité que la Cour de Cassation a pu dans une décision du 29 juin 2005 reconnaitre légitime la situation d'une salariée qui avait décidé de prendre acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'avait pas pris les mesures adéquates pour le protéger contre le tabagisme.   Dans cette décision, la Cour régulatrice rappelle que la Cour d'Appel a relevé que l'employeur malgré les réclamations de la salariée s'était contenté d'interdire aux autres salariés de fumer en sa présence, et d'apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif qu'elle occupait, sans respecter les textes interdisant de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.   La Cour de Cassation en déduit que l'employeur a ainsi failli à son obligation de sécurité de résultat.   La sanction est lourde pour l'employeur puisque la prise d'acte est en l'espèce considérée comme ayant produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.   Il sera intéressant de voir comment la cour régulatrice appréciera à l'avenir une telle situation alors même qu'elle considère désormais que l'obligation qui pèse sur l'employeur en matière de sécurité est désormais une obligation de moyens et non de résultats.   Février 2016
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Avocat reconnu en matière de risques industriels à Lyon

Avocat reconnu en matière de risques industriels à Lyon

Le Cabinet ALAGY-BRET et Associés s'est forgé une expertise dans le domaine très particulier des risques industriels, extension de la responsabilité contractuelle et delictuelle aux technologies industrielles. Technologies pointues et sensibles, et enjeux commerciaux et financiers lourds font de ...
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Les obligations du chef d'entreprise à Lyon

Les obligations du chef d'entreprise à Lyon

Que vous soyez commerçant à titre individuel, chef d'entreprise à la tête d'une PME ou d'une société de plus grande envergure, il vous sera difficile de faire l'impasse sur le droit commercial.   Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner, et, en cas de besoin, vous orienter sur un technicien du chiffre, qu'il soit expert comptable, commissaire au compte ou autre professionnel du chiffre.   Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le droit du chef d'entreprise.Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.   Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuites pour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)  
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Calcul des préjudices suite à un accident de la route

Calcul des préjudices suite à un accident de la route

Vous avez été victime d'un accident de la route et souhaitez évaluer l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre.Le premier réflexe est de demander la copie de votre dossier médical.Si vous ne savez comment faire, nous vous proposerons un projet de courrier destiné à l'établissement ou aux ét...
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Accident de la route : comment se défendre à Lyon

Accident de la route : comment se défendre à Lyon

En cas d' accident de la route, une fois les mesures sanitaires prises, l'urgent est de prendre contact avec un avocat qui, comme le Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés, (04.78.42.42.21) traite de façon habituelle les questions d'indemnisation des dommages corporels et d'indemnisation des v...
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Indemnisation suite accident voiture non responsable quels sont mes droits lyon

Indemnisation suite accident voiture non responsable quels sont mes droits lyon

Vous êtes victime d'un accident de voiture non responsable.La première chose à faire est de réunir les éléments permettant de justifier d'une part de la réalité de votre accident et d'autre part de la responsabilité du tiers à l'origine de cet accident.Si un rapport de police ou de gendarmerie a é...
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quelles indemnités pour un accident de moto grave non responsable lyon

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Vous avez été victime d'un accident de moto et souhaitez connaitre vos droits et quelles indemnités vous pouvez espérer percevoir.Pour pouvoir répondre à votre question utilement, il est nécessaire d'avoir en mains un rapport d'expertise décrivant de manière précise les conséquences médico légales...
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Montant indemnisation accident de la route quel forum pour connaitre

Montant indemnisation accident de la route quel forum pour connaitre

Les forums concernant l'indemnisation des accidentés de la route se multiplient.Nous comprenons parfaitement ce besoin d'échanger à l'occasion d'un traumatisme que constitue le fait d'avoir subi ou provoqué un accident de la route.Nous voudrions toutefois attirer l'attention de l'internaute sur le...
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je recherche un avocat lyon indemnisation accident réparation préjudice corporel

je recherche un avocat lyon indemnisation accident réparation préjudice corporel

L'indemnisation des victimes d'accidents n'est pas une discipline juridique comme les autres.Elle impose en effet, au delà de connaissance que l'on peut avoir sur le plan juridique des questions de responsabilité et d'indemnisation, une approche holistique de la victime.On ne peut s'occupper que d...
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Accident de la route mortel indemnisation quel montant lyon

Accident de la route mortel indemnisation quel montant lyon

Vous avez été victime ou vous êtes responsables d'un accident de la route mortel. Peut être êtes vous impliqué dans un accident mortel de la route sans savoir si vous êtes ou non responsable.L'urgent est de prendre contact avec nous (cabinet alagy bret avocat lyon) ou un autre cabinet d'avocat hab...
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Recourir à la médiation pour résoudre un litige : qui paie le médiateur ?

Recourir à la médiation pour résoudre un litige : qui paie le médiateur ?

Qu’est-ce que la médiation ? La médiation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, est un processus structuré au travers duquel les différentes parties essayent de trouver un accord pour résoudre leur différends à l’amiable grâce à l’intervention d’un intervenant neutre : le médiateur. Le rôl...
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code monétaire et financier à Lyon

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Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant le code monétaire et financier contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique. Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations téléphoniques gratuitespour répondre à vos premières questions. (04.78.42.42.21.)
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j'ai eu un grave accident de voiture

j'ai eu un grave accident de voiture

Le Cabinet d'Avocats Alagy-Bret vous accompagne pour toutes vos démarches juridiques concernant votre grave accident de voiture Contactez nous pour l'étude de votre dossier juridique.Pour nous permettre de mieux cerner vos attentes, nous mettons à votre disposition un service de consultations té...
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responsabilité de la banque à Lyon

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devoir d'information de la banque à Lyon

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avocat accident de la circulation lyon

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