Avocats au barreau de Lyon : Toutes nos offres

Accident de ski : qui est responsable ?

Accident de ski : qui est responsable ?
En cas d'accident de ski, une fois les mesures sanitaires prises, l'important est de faire le tour des contrats dont la victime dispose. Plusieurs contrats d'assurance peuvent en effet voir leur ga...

Incidence professionnelle de celui qui n'a jamais travaillé

Incidence professionnelle de celui qui n'a jamais travaillé
Une victime d'un dommage corporel qui n'a jamais encore travaillé en raison de son jeune âge peut-elle être indemnisée d'une Incidence Professionnelle, c'est-à-dire le poste de préjudice ayant pour ob...

Clause de non concurrence

Clause de non concurrence
Un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts....

Parents séparés : lequel est responsable du fait de ses enfants ?

Parents séparés : lequel est responsable du fait de ses enfants ?
Quand deux parents sont séparés et que l'un a la résidence habituelle de l'enfant, se pose la question de savoir lequel d'entre eux est reponsable des faits commis par son enfant.   L’article 1384 d...

Responsabilité du dentiste : quelle faute du dentiste ?

Responsabilité du dentiste : quelle faute du dentiste ?
Si un patient considère que son dentiste n’a pas correctement exécuté sa prestation et que les soins dentaires prodigués n’ont pas atteint leur objectif, peut-il engager sa responsabilité et à quelles...

Prestation de compensation du handicap : quel impact sur la réparation du dommage corporel?

Prestation de compensation du handicap : quel impact sur la réparation du dommage corporel?
Au terme de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, seules doivent êt...

Expertise et indemnisation : quelle mission d'expertise ?

Expertise et indemnisation : quelle mission d'expertise ?
Il n’y a pas de réparation intégrale de préjudice, et donc pas d' indemnisation utile sans une bonne expertise.  Que l’on soit assureur ou victime, cette phase de l’expertise est tout à fait déterm...

Ma clause de non concurrence est elle abusive? Contrepartie financière d'une clause de non concurrence

Ma clause de non concurrence est elle abusive? Contrepartie financière d'une clause de non concurrence
Une clause de non concurrence dont la contrepartie pécuniaire est constituée d'une majoration du salaire payée pendant l'exécution du contrat de travail est licite....

Droit individuel à la formation

Droit individuel à la formation
Le salarié qui n'utilise pas son crédit d'heures au titre de son droit individuel à la formation ne peut pas demander de compensation financière....

L'aide humaine en matière de Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent

L'aide humaine en matière de Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent
  A la suite de votre accident, vous êtes en situation temporaire d'incapacité (ce qu'on appelle le Déficit Fonctionnel Temporaire) et vos séquelles vous imposent d'avoir recours à une aide humaine p...

Le préjudice d'établissement : distinction avec le DFP

Le préjudice d'établissement : distinction avec le DFP
  La Nomenclature DINTHILAC est une grille de lecture des préjudices subis par une victime de dommage corporel.   Elle dresse une liste indicative et non exhaustive de « postes de préjudice, » dont...

Le préjudice sexuel temporaire : quelle indemnisation ?

Le préjudice sexuel temporaire : quelle indemnisation ?
La Cour de Cassation vient de mettre un terme à un courant de la jurisprudence des juges du fond qui retenaient un Préjudice Sexuel Temporaire.   La Cour de Cassation avalise en effet un arrêt de la...

Obligation de reclassement à la charge de l'employeur

Obligation de reclassement à la charge de l'employeur
 Le refus par un salarié d'un poste de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement....

Indemnisation en cas d'annulation de vol par les compagnies aériennes et les agences de voyage

Indemnisation en cas d'annulation de vol par les compagnies aériennes et les agences de voyage
Les cas d’annulation de vol par les compagnies aériennes ne sont pas rares. L’information donnée aux passagers sur leur possible indemnisation est en revanche beaucoup moins fréquente. Il nous e...

Recourir à la médiation en cas de harcèlement moral à Lyon

Recourir à la médiation en cas de harcèlement moral à Lyon
    Le harcèlement moral sur le lieu du travail est un domaine privilégié pour mettre en oeuvre un processus de médiation   Au delà des règles juridiques et de la question de savoir si les faits d...

Recours des tiers payeurs

Recours des tiers payeurs
L'article 25 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 21 déc. 2006 qui réforme le recours des tiers payeurs constitue une véritable révolution dans le domaine de l'indemnisation.Ce texte pré...

J'ai peur de retourner au travail

J'ai peur de retourner au travail
"J'ai peur de retourner au travail." Cette phrase de plus en plus fréquente dans la bouche des salariés impose que l'on se saisisse du problème et que l'on y apporte une réponse. La réponse semb...

Retour à domicile après hospitalisation du traumatisé crânien : la tierce personne et son indemnisation

Retour à domicile après hospitalisation du traumatisé crânien : la tierce personne et son indemnisation
Le retour à domicile du traumatisé crânien pose, on le sait, une multitude de questions, dont notamment celle de l'indemnisation de la tierce personne en charge de la victime, notamment s'il s'agit d'...

Fausse déclaration à la souscription du contrat d'assurance : la nullité est possible quand ?

Fausse déclaration à la souscription du contrat d'assurance : la nullité est possible quand ?
Le régime de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré à la souscription du contrat est un régime d’ordre public, prévu par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des as...

Aléa thérapeutique : c'est quoi ?

Aléa thérapeutique : c'est quoi ?
Vous avez été victime d’un accident médical, mais les médecins considèrent qu’aucune faut n’a été commise, et que vous êtes victime d'un aléa thérapeutique. Pouvez-vous néanmoins espérer une indemn...

Mon responsable me harcèle : que faire ? L'entreprise est à Lyon

Mon responsable me harcèle : que faire ? L'entreprise est à Lyon
  Le harcèlement dont sont victimes les salariés relève souvent d'une utilisation excessive et dévoyée de ce qui relève en principe des prérogatives patronales. Le lien de subordination est l'un d...

Le préjudice de perte de vie : que dit la jurisprudence ?

Le préjudice de perte de vie : que dit la jurisprudence ?
Un débat agite depuis un certain temps les prétoires sur un sujet que l’on comprendra sensible.   Une personne décède suite à un accident. La perte de vie constitue-t-elle un préjudice indemnisable ...

Accident pendant une sortie en ski : responsabilité de l'accompagnateur

Accident pendant une sortie en ski : responsabilité de l'accompagnateur
Si un accident survient à une personne lors d’une sortie accompagnée en ski, l’entreprise ayant organisé cette sortie peut voir sa responsabilité engagée si elle n’a pas mis en garde les participants ...

Infection nosocomiale : quel recours ?

Infection nosocomiale : quel recours ?
L'information du patient est une donnée désormais connue en matière de soins prodigués. Ce que l'on sait moins c'est que ce devoir d'information qui pèse sur le praticien inclut une information sur...

Conducteur victime directe et indirecte : quelle indemnisation ?

Conducteur victime directe et indirecte : quelle indemnisation ?
En vertu de l’article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, le...

Divorce et témoignage des enfants

Divorce et témoignage des enfants
Je suis en instance de divorce et je veux faire témoigner mes enfants sur les griefs que j'ai contre mon conjoint. On me dit que j'en ai le droit et que ces témoignages des enfants seront très utiles...

Risques psychosociaux : définition

Risques psychosociaux : définition
  En l’absence de définition juridique des risques psychosociaux, il est d’usage de les regrouper sous quatre catégories distinctes : - Stress au travail, - Harcèlement, - Incivilité, agressions...

Scolarisation des enfants handicapés traumatisés craniens

Scolarisation des enfants handicapés traumatisés craniens
La scolarisation des enfants en situation de handicap en général, et la scolarisation des enfants victimes de traumatismes crâniens en particulier est une difficile question. Traumatismes crâniens ...

Perte d'autonomie et handicap : l'indemnisation de l'aide à domicile familiale

Perte d'autonomie et handicap : l'indemnisation de l'aide à domicile familiale
Nombre de personnes en situation de handicap ensuite d’un accident sont contraintes d’avoir recours à une aide à domicile souvent appelée tierce personne.   La question se pose alors de savoir si ce...

Clause de médiation

Clause de médiation
La présence d'une clause de médiation dans un contrat impose aux parties de tenter une médiation avant de saisir les tribunaux à défaut de quoi la demande est déclarée irrecevable.  ...

Préjudice Esthétique Temporaire : définition

Préjudice Esthétique Temporaire : définition
L’indemnisation d’une personne victime d’un dommage corporel passe, dans la pratique judiciaire, par une grille de lecture de ses différents préjudices qu’on appelle la Nomenclature DINTHILAC, aujourd...

Frais de Véhicule Adapté : la victime peut obtenir l’indemnisation de l’achat d’un nouveau véhicule

Frais de Véhicule Adapté : la victime peut obtenir l’indemnisation de l’achat d’un nouveau véhicule
A l’instar de ce qui a lieu en matière de Frais de Véhicule Adapté où la victime, en fonction de la gravité de son handicap, peut obtenir l’indemnisation des frais qu’elle a dû exposer pour acquérir u...

Vacances pendant un arrêt de travail

Vacances pendant un arrêt de travail
Un employeur dont le salarié est en arrêt de travail apprend que ce dernier a pris la décision de partir en vacances dans un pays lointain pour un voyage d’agrément.   L’employeur a le droit de lice...

Combien de points maximum peut-on perdre sur son permis de conduire?

Combien de points maximum peut-on perdre sur son permis de conduire?
Le 07 octobre 2005, M. A fait l'objet de deux procès verbaux, respectivement à 07h10 et 07h15, pour ne pas avoir observé l'arrêt imposé par un feu rouge et avoir conduit un véhicule avec un taux d'alc...

La définition du handicap

La définition du handicap
La situation difficile des handicapés provient notamment de ce que la loi ne donne aucune définition du handicap, à l'inverse de ce qui existe dans plusieurs législations étrangères....

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?
Les prestations compensatoires allouées peuvent, sous certaines conditions, être révisées. Le montant de la prestation compensatoire révisée prend effet au jour de la demande formée par le débiteur....

Que faire de l'indemnité reçue si l'assureur demande qu'elle soit employée d'une certaine façon ?

Que faire de l'indemnité reçue si l'assureur demande qu'elle soit employée d'une certaine façon ?
La victime doit-elle affecter les fonds qu’elle reçoit pour l’indemnisation de son dommage à un certain emploi ?     Les assureurs, soucieux d’une bonne utilisation des fonds, parfois conséquents, ...

Accident de ski : quel recours et contre qui ?

Accident de ski : quel recours et contre qui ?
En matière d' accident de ski, et de responsabilité, les Tribunaux prennent en considération les règles de conduite de ski, telles qu'elles ont été élaborées en 1967 par la Fédération Internationale d...

Expertise médicale : comment éviter les pièges ?

Expertise médicale : comment éviter les pièges ?
L'expertise médicale est un moment déterminant dans le processus d'indemnisation. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas le médical, puis le juridique. Une bonne indemnisation passe nécess...

Gestion des risques psychosociaux à lyon

Gestion des risques psychosociaux à lyon
Les maladies et risques professionnels ont pendant longtemps été considérés comme le prix à payer à l’évolution des impératifs économiques et des progrès techniques. Les choses ont fort heureusem...

Comment savoir si je suis victime de harcèlement dans mon travail à Lyon?

Comment savoir si je suis victime de harcèlement dans mon travail à Lyon?
La souffrance au travail se cristallise souvent autour d'agissements de harcèlement qui détruisent insidieusement le salarié. Le problème vient aussi de ce qu'il s'agit essentiellement de problèmati...

Revenus du beau parent et pension alimentaire

Revenus du beau parent et pension alimentaire
Les revenus de mon nouveau concubin seront pris en compte par le juge pour apprécier le montant de la pension alimentaire que je réclame au père de mes enfants....

Reçu pour solde de tout compte

Reçu pour solde de tout compte
La loi du 25 Juin 2008 prévoit un délai de 06 mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte....

Accident de la route : faut-il porter plainte ?

Accident de la route : faut-il porter plainte ?
La  question de la plainte à déposer après un accident de la circulation est l'une des premières questions que l'on se pose, une fois les problèmes urgents de prise en charge médicale dépassés. C'e...

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut être contestée a posteriori une fois signée....

Puis je contester l'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance?

Puis je contester l'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance?
La loi Badinter impose à la compagnie d'assurance d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler une offre d’indemnisation.Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'...

Préjudice d'établissement : c'est quoi ?

Préjudice d'établissement : c'est quoi ?
La Cour de Cassation, dans un arrêt qui fera date en matière de réparation de dommage corporel car il concerne de nombreux postes de préjudice, vient de préciser ce qu’est le préjudice d’établissement...

Tierce personne quand c'est la mère qui l'assume

Tierce personne quand c'est la mère qui l'assume
La compagnie d'assurance adverse m'indique que je ne peux prétendre à une indemnisation au titre de la tierce personne dans la mesure où c'est ma mère qui assume cette fonction et que je ne peux fourn...

PACS (Pacte civil de solidarité) et héritage

PACS (Pacte civil de solidarité) et héritage
Le fait de signer un pacte civil de solidarité (PACS) donne aux signataires la possibilité de récupérer un héritage de leur partenaire en cas de décès de celui-ci.   ...

Prestation compensatoire

Prestation compensatoire
La prestation compensatoire versée sur un compte en banque est insaisissable. ...

Mon employeur a-t-il le droit de changer mon mode de rémunération ?

Mon employeur a-t-il le droit de changer mon mode de rémunération ?
 L'employeur est en droit de changer le mode de rémunération contractuellement convenu sous réserve que le nouveau mode proposé soit plus avantageux....

Le contrat d’assurance : qui doit prouver quoi ? qui doit communiquer quoi ?

Le contrat d’assurance : qui doit prouver quoi ? qui doit communiquer quoi ?
Il n’est pas rare qu’une compagnie d’assurance refuse sa garantie au titre d’un contrat d'assurance dont elle ne conteste pas l’existence, motif pris par exemple que le risque n’est pas couvert par ce...

J'ai signé une transaction avec une compagnie d'assurance

J'ai signé une transaction avec une compagnie d'assurance
Mon avocat m'indique que la transaction que j'ai signée en application de la loi Badinter ne peut être remise en question alors même que manifestement les concessions de la compagnie d'assurance sont ...

Médiation

Médiation
Un contrat prévoit une clause de médiation qui impose aux parties de mettre en place une médiation avant tout procès. Cette clause est d'ordre public....

Infection nosocomiale & faute médicale : les options de la victime pour se faire indemniser

Infection nosocomiale & faute médicale : les options de la victime pour se faire indemniser
  En cas d’infection nosocomiale, c'est-à-dire une infection contractée dans un établissement de santé au cours d’un acte de soin, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarit...

Vérification par l'employeur du permis de conduire de son salarié

Vérification par l'employeur du permis de conduire de son salarié
La loi interdit à un employeur de demander à son salarié de justifier de la validité de son permis de conduire...

Prestation compensatoire et perspectives successorales

Prestation compensatoire et perspectives successorales
Les perspectives successorales doivent être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire....

L'expertise médicale après un traumatisme cranien

L'expertise médicale après un traumatisme cranien
La spécificité des séquelles présentées par les victimes de traumatisme crânien impose une mission d’expertise médicale tout à fait spécifique. On ne saurait trop recommander le texte de la mission...

Préjudice sexuel et préjudice d'agrément : quelle indemnisation ?

Préjudice sexuel et préjudice d'agrément : quelle indemnisation ?
Certains accidents, sans pour autant porter atteinte à la faculté de procréation, ont une incidence directe sur la libido.   La nomenclature Dintilhac qui fait une liste non exhaustive des postes de...

Je voudrais connaitre mes droits. Mon employeur m'a licencié pour inaptitude après un accident du travail

Je voudrais connaitre mes droits. Mon employeur m'a licencié pour inaptitude après un accident du travail
Mon employeur qui m'a licencié pour inaptitude après un accident du travail a été reconnu responsable d'une faute inexcusable.J'ai obtenu la réparation de mon préjudice devant le Tribunal des Affaires...

La déchéance de garantie doit-elle être stipulée ?

La déchéance de garantie doit-elle être stipulée ?
La déchéance de garantie consiste à ce que l’assureur n’indemnise pas l’assuré d’un dommage en raison d’un manquement de celui-ci.   La déchéance de garantie n’est pas une sanction légale.   Pour ...

Déclaration d’accident en retard : quels sont mes droits ?

Déclaration d’accident en retard : quels sont mes droits ?
Même si votre déclaration d’accident ou de sinistre a été faite en retard, votre assurance ne peut en principe pas refuser de vous garantir, à moins qu’elle ne prouve que le retard lui a causé un préj...

Faute médicale : une indemnisation par l'ONIAM est-elle possible ?

Faute médicale : une indemnisation par l'ONIAM est-elle possible ?
Une personne est victime d’un dommage corporel commis à l’occasion d’un acte de soin par un médecin.   Un régime d’indemnisation spécial est prévu aux articles L1142-1 et suivants du Code de la sant...

Une victime d'un dommage corporel peut l'être à titre principal comme par ricochet

Une victime d'un dommage corporel peut l'être à titre principal comme par ricochet
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez inhabituel, ce qui s’explique sans doute par la particularité des faits.   Elle vient de retenir qu’une femme dont le mari a été assassinée peut s...

Faute inexcusable de l'employeur et accident de trajet

Faute inexcusable de l'employeur et accident de trajet
La façon dont un salarié victime de la faute inexcusable de son employeur peut être indemnisée s'avère de plus en plus complexe.   Après la révolution qu’a constituée la décision du 18 juin 2010 du ...

Mon chien a causé un accident : Que faire?

Mon chien a causé un accident : Que faire?
Mon chien a mordu quelqu'un... Tout propriétaire d'un chien sait qu'il est responsable du dommage causé par son animal. Ce que l'on sait moins, c'est que cette responsabilité pèse sur le propr...

Faute inexcusable, inaptitude et perte des droits à la retraite

Faute inexcusable, inaptitude et perte des droits à la retraite
Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis.   Ce salarié ...

La police a-t-elle l'obligation de m'indiquer le nombre de points qui vont m'être retirés?

La police a-t-elle l'obligation de m'indiquer le nombre de points qui vont m'être retirés?
Lors de la remise de l'avis de  contravention, l'administration n'a pas l'obligation d'indiquer à l'automobiliste contrevenant le nombre exact de points qui vont lui être retirés de son permis de cond...

Comment se passe une expertise médicale : des conseils pour une bonne indemnisation.

Comment se passe une expertise médicale : des conseils pour une bonne indemnisation.
Il n’y a pas de réparation intégrale de préjudice, et donc pas d' indemnisation utile, sans une (bonne) expertise médicale.  Que l’on soit assureur ou victime, cette phase de l’expertise est tout à...

Préjudice esthétique temporaire : est-il indemnisable ?

Préjudice esthétique temporaire : est-il indemnisable ?
Le préjudice esthétique temporaire figure dans la liste non exhaustive des postes de préjudice répertoriés par la nomenclature DINTILHAC.   Le rapport ayant abouti à cette nomenclature justifiait ...

Responsabilité en cas d'accident de ski : un procès devant le juge judiciaire ?

Responsabilité en cas d'accident de ski : un procès devant le juge judiciaire ?
La victime d'un accident de ski qui souhaitait engager une procédure contre une station de ski du fait d'un défaut d'entretien d'une piste était souvent déroutée par la longeur de la procédure qu'il l...

Comment récupérer mon dossier médical dans l'hôpital de Lyon qui m'a soigné ?

Comment récupérer mon dossier médical dans l'hôpital de Lyon qui m'a soigné ?
  Tout processus d'indemnisation en matière corporelle nécessite une expertise médicale. Ni les avocats, ni les magistrats ne sont médecins, et les parties ont donc impérativement besoin d'une exp...

Traumatisme crânien et scolarité

Traumatisme crânien et scolarité
Mon fils a été victime d'un grave traumatisme crânien.L'école où il effectuait sa scolarité avant l'accident refuse de l'inscrire pour l'année à venir.On me dit que c'est légal ...

C.S.P

C.S.P
J'ai signé un CSP, Contrat de Sécurisation Professionnelle. Je ne peux donc plus contester mon licenciement....

Harcèlement moral au travail: les conseils du Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés Lyon

Harcèlement moral au travail: les conseils du Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés Lyon
  Vous êtes victime de harcèlement moral au travail.   Cette situation pour être dépassée et ne pas laisser de séquelles trop importantes nécessite une prise en charge pluri-disciplinaire.   Le C...

Les recours d'un assuré contre son assureur

Les recours d'un assuré contre son assureur
En cas de litige avec ma compagnie d'assurance, je peux, à tout moment, engager une action à son encontre....

Quel est le délai de prescription en droit des assurances ?

Quel est le délai de prescription en droit des assurances ?
Vous avez un litige avec votre assureur ? Attention, le délai pour agir est très court. En assurance, le délai de prescription est en principe de 2 ans. Ce délai de 2 ans débute à la date à laqu...

Accident de voiture : qui est responsable en cas d'implication de plusieurs véhicules?

Accident de voiture : qui est responsable en cas d'implication de plusieurs véhicules?
La règle est la suivante.   Quand plusieurs véhicules sont impliqués dans un seul et même accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'i...

Pas d'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Pas d'obligation pour la victime de minimiser son dommage
  La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel ne se soumet pas à certains soins qui, de l’avis d’experts médecins, pourraient réduire les conséquences de son dommage.   Peut-on...

Assurance de groupe : quelle obligation de conseil ?

Assurance de groupe : quelle obligation de conseil ?
Quand un assuré conteste avoir une information adaptée à sa situation lors de la souscription d’une assurance de groupe, en particulier en matière d’assurance de groupe couplée avec un prêt immobilier...

Faute inexcusable

Faute inexcusable
Lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à u...

Le préjudice d'agrément temporaire : c'est quoi ?

Le préjudice d'agrément temporaire : c'est quoi ?
La Cour de Cassation vient de mettre un terme à un courant de la jurisprudence des juges du fond qui retenaient un Préjudice d’Agrément Temporaire.   La Cour de Cassation avalise en effet un arrêt d...

Résiliation de bail et handicap

Résiliation de bail et handicap
  Vous êtes en situation de handicap et souhaitez résilier votre bail d’habitation.   Vous pensez que, du fait de votre situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’un préavis ramené de 3 à 1 mo...

ITT & DFT : quelles différences ?

ITT & DFT : quelles différences ?
L’Incapacité Temporaire de Travail (ou ITT) est l’élément pris en compte pour une infraction pénale d’atteinte à la personne et sa gravité.   Le Déficit Fonctionnel Temporaire (ou DFT) est le poste ...

Indemnisation des passagers en cas de retard

Indemnisation des passagers en cas de retard
Les passagers de vols qui arrivent en retard de manière importante bénéficient d’un règlement européen leur permettant de prétendre à une indemnisation.   Nous vous précisions cependant d'ores et dé...

Saut à élastique : obligation de sécurité de résultat

Saut à élastique : obligation de sécurité de résultat
L’activité de saut à l’élastique est une activité présentant, à l’évidence, un risque potentiel pour la sécurité des personnes s’y adonnant.   Mais quelle est alors l’obligation de sécurité qui pèse...

Comment contester un refus d'indemnisation d'assurance ?

Comment contester un refus d'indemnisation d'assurance ?
En matière de contrat d'assurance, tout mot doit être analysé avec le plus grand soin. Il n'est pas rare qu'une définition qui vaut dans un premier contrat, ne soit pas applicable dans le second co...

Honoraires

 Honoraires
  CONSULTATIONS Le coût d’une consultation au cabinet est situé dans une fourchette d'honoraires  comprise entre 80,00 € HT (96,00 € TTC) et 110,00 € HT (132,00 € TTC).     COUT HORAIRE ...

Indemnisation des frais d'acquisition d'une maison par la victime

Indemnisation des frais d'acquisition d'une maison par la victime
Suite à un accident de la circulation, une victime devenue handicapée doit déménager du logement inadapté à son handicap qu'elle occupe pour acquérir un terrain et se faire construire une maison adapt...

La mini moto : jouet ou véhicule terrestre à moteur?

La mini moto : jouet ou véhicule terrestre à moteur?
Une mini-moto, même si elle est destinée à être un jouet, peut recevoir la qualification de Véhicule Terrestre à Moteur (ou VTM).   La conséquence en est qu'en cas d'accident, c'est la Loi n° 85-677...

La médiation est obligatoire

La médiation est obligatoire
  La médiation peut-elle m'être imposée par le juge?...

Homologation d'un accord de médiation

Homologation d'un accord de médiation
L'accord trouvé à l'issue d'un processus de médiation doit être homologué par le juge....

Pension alimentaire pendant les vacances

Pension alimentaire pendant les vacances
La pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants n'est pas due au cours des périodes durant lesquelles le débiteur de cette pension exerce son droit de visite et d'hébergemen...

Relevé d'information du salarié et employeur

Relevé d'information du salarié et employeur
L'employeur est en droit de demander à l'administration le relevé d'information concernant son salarié, et ce afin de remplir ses obligations en matière de sécurité....

Le préjudice d’anxiété : c'est quoi exactement ?

Le préjudice d’anxiété : c'est quoi exactement ?
Les révélations sur les effets délétères du Mediator étant largement diffusées, nombreuses sont les victimes qui ont décidé de passer à l’offensive et d’engager une procédure judiciaire.   Se pose p...

Etat antérieur et indemnisation du préjudice

Etat antérieur et indemnisation du préjudice
L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu des conséquences préjudiciab...

Je suis victime de harcèlement au travail à lyon que faire

Je suis victime de harcèlement au travail à lyon que faire
  Les recours en matière de harcèlement sont multiples. Il est donc indispensable que vous soyez conseillé par un avocat afin de faire le choix du recours en toute connaissance de cause et que ce ...

Cautions et obligation d'information des banques

Cautions et obligation d'information des banques
Il incombe à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qui lui a été envoyée en application de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier....

Indemnité accident de la circulation et prestation compensatoire

Indemnité accident de la circulation et prestation compensatoire
J'ai été victime d'un accident de la circulation et perçu une indemnité importante. J'ai le droit de ne pas tenir compte de cette indemnité dans l'évaluation de la prestation compensatoire....