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L'aide humaine en matière de Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent

L'aide humaine en matière de Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent
  A la suite de votre accident, vous êtes en situation temporaire d'incapacité (ce qu'on appelle le Déficit Fonctionnel Temporaire) et vos séquelles vous imposent d'avoir recours à une aide humaine p...

ITT & DFT : quelles différences ?

ITT & DFT : quelles différences ?
L’Incapacité Temporaire de Travail (ou ITT) est l’élément pris en compte pour une infraction pénale d’atteinte à la personne et sa gravité.   Le Déficit Fonctionnel Temporaire (ou DFT) est le poste ...

Une victime d'un dommage corporel peut l'être à titre principal comme par ricochet

Une victime d'un dommage corporel peut l'être à titre principal comme par ricochet
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt assez inhabituel, ce qui s’explique sans doute par la particularité des faits.   Elle vient de retenir qu’une femme dont le mari a été assassinée peut s...

Le préjudice d'établissement : distinction avec le DFP

Le préjudice d'établissement : distinction avec le DFP
  La Nomenclature DINTHILAC est une grille de lecture des préjudices subis par une victime de dommage corporel.   Elle dresse une liste indicative et non exhaustive de « postes de préjudice, » dont...

Convention collective applicable

Convention collective applicable
C'est l'activité du salarié qui permet de déterminer la convention collective applicable....

Aléa thérapeutique : c'est quoi ?

Aléa thérapeutique : c'est quoi ?
Vous avez été victime d’un accident médical, mais les médecins considèrent qu’aucune faut n’a été commise, et que vous êtes victime d'un aléa thérapeutique. Pouvez-vous néanmoins espérer une indemn...

Médiation

Médiation
Un contrat prévoit une clause de médiation qui impose aux parties de mettre en place une médiation avant tout procès. Cette clause est d'ordre public....

Préjudice sexuel et préjudice d'agrément : quelle indemnisation ?

Préjudice sexuel et préjudice d'agrément : quelle indemnisation ?
Certains accidents, sans pour autant porter atteinte à la faculté de procréation, ont une incidence directe sur la libido.   La nomenclature Dintilhac qui fait une liste non exhaustive des postes de...

Vacances pendant un arrêt de travail

Vacances pendant un arrêt de travail
Un employeur dont le salarié est en arrêt de travail apprend que ce dernier a pris la décision de partir en vacances dans un pays lointain pour un voyage d’agrément.   L’employeur a le droit de lice...

Retour à domicile après hospitalisation du traumatisé crânien : la tierce personne et son indemnisation

Retour à domicile après hospitalisation du traumatisé crânien : la tierce personne et son indemnisation
Le retour à domicile du traumatisé crânien pose, on le sait, une multitude de questions, dont notamment celle de l'indemnisation de la tierce personne en charge de la victime, notamment s'il s'agit d'...

Cautions et obligation d'information des banques

Cautions et obligation d'information des banques
Il incombe à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information qui lui a été envoyée en application de l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier....

Faute médicale : une indemnisation par l'ONIAM est-elle possible ?

Faute médicale : une indemnisation par l'ONIAM est-elle possible ?
Une personne est victime d’un dommage corporel commis à l’occasion d’un acte de soin par un médecin.   Un régime d’indemnisation spécial est prévu aux articles L1142-1 et suivants du Code de la sant...

Les exclusions dans le contrat d’assurances

Les exclusions dans le contrat d’assurances
Après un sinistre, lorsque vous voulez faire appliquer votre contrat d’assurances, il n’est pas rare que votre Assureur vous refuse ou limite la garantie en invoquant une clause de votre contrat d’ass...

Préjudice esthétique temporaire : est-il indemnisable ?

Préjudice esthétique temporaire : est-il indemnisable ?
Le préjudice esthétique temporaire figure dans la liste non exhaustive des postes de préjudice répertoriés par la nomenclature DINTILHAC.   Le rapport ayant abouti à cette nomenclature justifiait ...

Ma clause de non concurrence est elle abusive? Contrepartie financière d'une clause de non concurrence

Ma clause de non concurrence est elle abusive? Contrepartie financière d'une clause de non concurrence
Une clause de non concurrence dont la contrepartie pécuniaire est constituée d'une majoration du salaire payée pendant l'exécution du contrat de travail est licite....

Remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel

Remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel
La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue au contrat de travail....

Fausse déclaration à la souscription du contrat d'assurance : la nullité est possible quand ?

Fausse déclaration à la souscription du contrat d'assurance : la nullité est possible quand ?
Le régime de la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration de l’assuré à la souscription du contrat est un régime d’ordre public, prévu par les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des as...

Dispense de préavis et clause de non concurrence

Dispense de préavis et clause de non concurrence
L'employeur qui dispense un salarié de préavis et entend renoncer à la clause de non concurrence doit le notifier au salarié avant son départ effectif de l'entreprise....

Traumatisme crânien et scolarité

Traumatisme crânien et scolarité
Mon fils a été victime d'un grave traumatisme crânien.L'école où il effectuait sa scolarité avant l'accident refuse de l'inscrire pour l'année à venir.On me dit que c'est légal ...

Droit individuel à la formation

Droit individuel à la formation
Le salarié qui n'utilise pas son crédit d'heures au titre de son droit individuel à la formation ne peut pas demander de compensation financière....

Préjudice Esthétique Temporaire : définition

Préjudice Esthétique Temporaire : définition
L’indemnisation d’une personne victime d’un dommage corporel passe, dans la pratique judiciaire, par une grille de lecture de ses différents préjudices qu’on appelle la Nomenclature DINTHILAC, aujourd...

Incidence professionnelle de celui qui n'a jamais travaillé

Incidence professionnelle de celui qui n'a jamais travaillé
Une victime d'un dommage corporel qui n'a jamais encore travaillé en raison de son jeune âge peut-elle être indemnisée d'une Incidence Professionnelle, c'est-à-dire le poste de préjudice ayant pour ob...

Déclaration d’accident en retard : quels sont mes droits ?

Déclaration d’accident en retard : quels sont mes droits ?
Même si votre déclaration d’accident ou de sinistre a été faite en retard, votre assurance ne peut en principe pas refuser de vous garantir, à moins qu’elle ne prouve que le retard lui a causé un préj...

Pension alimentaire. Mon enfant est majeur, puis je régler la pension directement entre ses mains?

Pension alimentaire. Mon enfant est majeur, puis je régler la pension directement entre ses mains?
Un mari divorcé ne peut verser directement à son enfant majeur la pension alimentaire due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, ce réglement devant nécessairement être fait e...

Infection nosocomiale & faute médicale : les options de la victime pour se faire indemniser

Infection nosocomiale & faute médicale : les options de la victime pour se faire indemniser
  En cas d’infection nosocomiale, c'est-à-dire une infection contractée dans un établissement de santé au cours d’un acte de soin, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarit...

Hépatite C : quel recours ?

Hépatite C : quel recours ?
Les décrets permettant une mise en œuvre effective de la procédure amiable d’indemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C, sont parus en 2010 (Décrets N°...

Faute inexcusable de l'employeur et accident de trajet

Faute inexcusable de l'employeur et accident de trajet
La façon dont un salarié victime de la faute inexcusable de son employeur peut être indemnisée s'avère de plus en plus complexe.   Après la révolution qu’a constituée la décision du 18 juin 2010 du ...

Clause de médiation

Clause de médiation
La présence d'une clause de médiation dans un contrat impose aux parties de tenter une médiation avant de saisir les tribunaux à défaut de quoi la demande est déclarée irrecevable.  ...

Indemnisation des frais d'acquisition d'une maison par la victime

Indemnisation des frais d'acquisition d'une maison par la victime
Suite à un accident de la circulation, une victime devenue handicapée doit déménager du logement inadapté à son handicap qu'elle occupe pour acquérir un terrain et se faire construire une maison adapt...

J'ai signé une transaction avec une compagnie d'assurance

J'ai signé une transaction avec une compagnie d'assurance
Mon avocat m'indique que la transaction que j'ai signée en application de la loi Badinter ne peut être remise en question alors même que manifestement les concessions de la compagnie d'assurance sont ...

Indemnisation en cas d'annulation de vol par les compagnies aériennes et les agences de voyage

Indemnisation en cas d'annulation de vol par les compagnies aériennes et les agences de voyage
Les cas d’annulation de vol par les compagnies aériennes ne sont pas rares. L’information donnée aux passagers sur leur possible indemnisation est en revanche beaucoup moins fréquente. Il nous e...

Le préjudice d’anxiété : c'est quoi exactement ?

Le préjudice d’anxiété : c'est quoi exactement ?
Les révélations sur les effets délétères du Mediator étant largement diffusées, nombreuses sont les victimes qui ont décidé de passer à l’offensive et d’engager une procédure judiciaire.   Se pose p...

Divorce et témoignage des enfants

Divorce et témoignage des enfants
Je suis en instance de divorce et je veux faire témoigner mes enfants sur les griefs que j'ai contre mon conjoint. On me dit que j'en ai le droit et que ces témoignages des enfants seront très utiles...

Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle ne peut être contestée a posteriori une fois signée....

Recours des tiers payeurs

Recours des tiers payeurs
L'article 25 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 21 déc. 2006 qui réforme le recours des tiers payeurs constitue une véritable révolution dans le domaine de l'indemnisation.Ce texte pré...

Indemnité Chômage : sa perte peut être un préjudice indemnisable

Indemnité Chômage : sa perte peut être un préjudice indemnisable
La Cour de Cassation a retenu que la perte d’une indemnité POLE EMPLOI pouvait constituer un préjudice indemnisable pour une victime d’accident de la circulation au titre des Pertes de Gains Professio...

Pas d'obligation pour la victime de minimiser son dommage

Pas d'obligation pour la victime de minimiser son dommage
  La situation est la suivante : une victime d’un dommage corporel ne se soumet pas à certains soins qui, de l’avis d’experts médecins, pourraient réduire les conséquences de son dommage.   Peut-on...

Relevé d'information du salarié et employeur

Relevé d'information du salarié et employeur
L'employeur est en droit de demander à l'administration le relevé d'information concernant son salarié, et ce afin de remplir ses obligations en matière de sécurité....

Responsabilité en cas d'accident de ski : un procès devant le juge judiciaire ?

Responsabilité en cas d'accident de ski : un procès devant le juge judiciaire ?
La victime d'un accident de ski qui souhaitait engager une procédure contre une station de ski du fait d'un défaut d'entretien d'une piste était souvent déroutée par la longeur de la procédure qu'il l...

L'expertise médicale après un traumatisme cranien

L'expertise médicale après un traumatisme cranien
La spécificité des séquelles présentées par les victimes de traumatisme crânien impose une mission d’expertise médicale tout à fait spécifique. On ne saurait trop recommander le texte de la mission...

Scolarisation des enfants handicapés traumatisés craniens

Scolarisation des enfants handicapés traumatisés craniens
La scolarisation des enfants en situation de handicap en général, et la scolarisation des enfants victimes de traumatismes crâniens en particulier est une difficile question. Traumatismes crâniens ...

Perte d'autonomie et handicap : l'indemnisation de l'aide à domicile familiale

Perte d'autonomie et handicap : l'indemnisation de l'aide à domicile familiale
Nombre de personnes en situation de handicap ensuite d’un accident sont contraintes d’avoir recours à une aide à domicile souvent appelée tierce personne.   La question se pose alors de savoir si ce...

Implication d'un véhicule d'un accident : que se passe-t-il en l'absence de contact ?

Implication d'un véhicule d'un accident : que se passe-t-il en l'absence de contact ?
La Cour de cassation vient de rappeler un principe constant : un véhicule peut être impliqué dans un accident de la ciruclation, même s'il n'entre pas en contact avec quoi que ce soit, notamment avec ...

Prescription en droit des assurances : interruption par l'envoi d'une LRAR ?

Prescription en droit des assurances : interruption par l'envoi d'une LRAR ?
  En droit des assurances, dans les rapports entre assureur et assuré, c’est en principe une prescription de deux ans qui s’applique (article L.114-1 du Code des assurances).   La particularité du ...

Traumatisme crânien handicap : comment obtenir une bonne indemnisation ?

Traumatisme crânien handicap : comment obtenir une bonne indemnisation ?
De grands progrès ont été faits depuis quelques années en faveur d'un continuum dans la prise en charge des traumatisés crâniens. Les acteurs de la prise en charge sanitaire et de la prise en charg...

Réinsertion professionnelle du traumatisme crânien : l'incidence professionnelle

Réinsertion professionnelle du traumatisme crânien : l'incidence professionnelle
Les troubles du comportement constituent une séquelle particulièrement douloureuse pour les victimes de traumatismes crâniens et leur entourage. Certains considèrent même qu'il s'agit là de l'une d...

Comment se passe une expertise médicale : des conseils pour une bonne indemnisation.

Comment se passe une expertise médicale : des conseils pour une bonne indemnisation.
Il n’y a pas de réparation intégrale de préjudice, et donc pas d' indemnisation utile, sans une (bonne) expertise médicale.  Que l’on soit assureur ou victime, cette phase de l’expertise est tout à...

Prestation de compensation du handicap : quel impact sur la réparation du dommage corporel?

Prestation de compensation du handicap : quel impact sur la réparation du dommage corporel?
Au terme de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, seules doivent êt...

Victime d'un accident de la route non responsable : comment faire ?

Victime d'un accident de la route non responsable : comment faire ?
  Vous êtes victime d'un accident de la route et vous n'êtes pas responsable.    Vous vous posez la question de votre indemnisation.   Une fois prises les mesures sanitaires, l'important est de f...

Infection nosocomiale : quel recours ?

Infection nosocomiale : quel recours ?
L'information du patient est une donnée désormais connue en matière de soins prodigués. Ce que l'on sait moins c'est que ce devoir d'information qui pèse sur le praticien inclut une information sur...

Frais de Véhicule Adapté : la victime peut obtenir l’indemnisation de l’achat d’un nouveau véhicule

Frais de Véhicule Adapté : la victime peut obtenir l’indemnisation de l’achat d’un nouveau véhicule
A l’instar de ce qui a lieu en matière de Frais de Véhicule Adapté où la victime, en fonction de la gravité de son handicap, peut obtenir l’indemnisation des frais qu’elle a dû exposer pour acquérir u...

Tierce personne quand c'est la mère qui l'assume

Tierce personne quand c'est la mère qui l'assume
La compagnie d'assurance adverse m'indique que je ne peux prétendre à une indemnisation au titre de la tierce personne dans la mesure où c'est ma mère qui assume cette fonction et que je ne peux fourn...

Mon employeur a-t-il le droit de changer mon mode de rémunération ?

Mon employeur a-t-il le droit de changer mon mode de rémunération ?
 L'employeur est en droit de changer le mode de rémunération contractuellement convenu sous réserve que le nouveau mode proposé soit plus avantageux....

Honoraires

 Honoraires
  CONSULTATIONS Le coût d’une consultation au cabinet est situé dans une fourchette d'honoraires  comprise entre 80,00 € HT (96,00 € TTC) et 110,00 € HT (132,00 € TTC).     COUT HORAIRE ...

Accident de ski : quel recours et contre qui ?

Accident de ski : quel recours et contre qui ?
En matière d' accident de ski, et de responsabilité, les Tribunaux prennent en considération les règles de conduite de ski, telles qu'elles ont été élaborées en 1967 par la Fédération Internationale d...

Homologation d'un accord de médiation

Homologation d'un accord de médiation
L'accord trouvé à l'issue d'un processus de médiation doit être homologué par le juge....

Le médecin doit vérifier l'état de son patient avec précision

Le médecin doit vérifier l'état de son patient avec précision
La Cour de Cassation vient de rappeler que l'obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte aussi le devo...

Traumatisme crânien : quel recours ?

Traumatisme crânien : quel recours ?
Le plan d'actions 2012 en faveur des traumatisés crâniens et des blessés médullaires a été présenté par Nora BERRA, Secrétaire d’Etat chargée de la santé en février 2012. Ce plan reprend un certa...

Préjudice d'angoisse de mort imminente et Souffrances endurées

Préjudice d'angoisse de mort imminente et Souffrances endurées
  La Nomenclature DINTHILAC est une grille de lecture des préjudices subis par une victime de dommage corporel.   Elle dresse une liste indicative et non exhaustive de « postes de préjudice, » dont...

Conducteur victime directe et indirecte : quelle indemnisation ?

Conducteur victime directe et indirecte : quelle indemnisation ?
En vertu de l’article 4 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, le...

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?
Les prestations compensatoires allouées peuvent, sous certaines conditions, être révisées. Le montant de la prestation compensatoire révisée prend effet au jour de la demande formée par le débiteur....

Puis je contester l'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance?

Puis je contester l'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance?
La loi Badinter impose à la compagnie d'assurance d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler une offre d’indemnisation.Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'...

Le préjudice d'agrément temporaire : c'est quoi ?

Le préjudice d'agrément temporaire : c'est quoi ?
La Cour de Cassation vient de mettre un terme à un courant de la jurisprudence des juges du fond qui retenaient un Préjudice d’Agrément Temporaire.   La Cour de Cassation avalise en effet un arrêt d...

Accident de voiture : qui est responsable en cas d'implication de plusieurs véhicules?

Accident de voiture : qui est responsable en cas d'implication de plusieurs véhicules?
La règle est la suivante.   Quand plusieurs véhicules sont impliqués dans un seul et même accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'i...

Gestion des risques psychosociaux à lyon

Gestion des risques psychosociaux à lyon
Les maladies et risques professionnels ont pendant longtemps été considérés comme le prix à payer à l’évolution des impératifs économiques et des progrès techniques. Les choses ont fort heureusem...

Préjudice d'Agrément : sa définition

Préjudice d'Agrément : sa définition
Comment indemniser la victime qui, à causes des séquelles qu’elle a, par exemple, d’un accident de la circulation, ne peut plus exercer ses activités de loisirs qui tenaient un place importante dans s...

Scolarisation des enfants porteurs de handicap

Scolarisation des enfants porteurs de handicap
Mon fils s'est vu refuser l'inscription dans l' l.M.E. vers lequel il avait été orienté. J'ai obtenu une condamnation de l'Etat pour carence fautive....

Faute inexcusable, inaptitude et perte des droits à la retraite

Faute inexcusable, inaptitude et perte des droits à la retraite
Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis.   Ce salarié ...

Alcool au volant, qu'est ce que je risque?

Alcool au volant, qu'est ce que je risque?
L'état d'alcoolémie d'une victime au volant d'un accident de la circulation lui interdit de pouvoir obtenir la réparation de son préjudice. En cas d'alcool, pas d'indemnisation. ...

La définition du handicap

La définition du handicap
La situation difficile des handicapés provient notamment de ce que la loi ne donne aucune définition du handicap, à l'inverse de ce qui existe dans plusieurs législations étrangères....

Harcèlement dans l'entreprise : l'employeur supporte une obligation de sécurité de résultat

Harcèlement dans l'entreprise : l'employeur supporte une obligation de sécurité de résultat
La Cour de cassation vient de raffermir encore l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur à l'égard de son salarié victime de harcèlement dans son entreprise, y compris si ce harcèlement est ...

Mon responsable me harcèle : que faire ? L'entreprise est à Lyon

Mon responsable me harcèle : que faire ? L'entreprise est à Lyon
  Le harcèlement dont sont victimes les salariés relève souvent d'une utilisation excessive et dévoyée de ce qui relève en principe des prérogatives patronales. Le lien de subordination est l'un d...

Pas de contact entre la victime et le véhicule : est-ce un accident indemnisable ?

Pas de contact entre la victime et le véhicule : est-ce un accident indemnisable ?
  L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation relève d’un régime particulier : la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la...

Prestation compensatoire et perspectives successorales

Prestation compensatoire et perspectives successorales
Les perspectives successorales doivent être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire....

Résiliation de bail et handicap

Résiliation de bail et handicap
  Vous êtes en situation de handicap et souhaitez résilier votre bail d’habitation.   Vous pensez que, du fait de votre situation de handicap, vous pouvez bénéficier d’un préavis ramené de 3 à 1 mo...

Vérification par l'employeur du permis de conduire de son salarié

Vérification par l'employeur du permis de conduire de son salarié
La loi interdit à un employeur de demander à son salarié de justifier de la validité de son permis de conduire...

Recourir à la médiation en cas de harcèlement moral à Lyon

Recourir à la médiation en cas de harcèlement moral à Lyon
    Le harcèlement moral sur le lieu du travail est un domaine privilégié pour mettre en oeuvre un processus de médiation   Au delà des règles juridiques et de la question de savoir si les faits d...

Renouvellement du bail et caution

Renouvellement du bail et caution
Je me suis porté caution pour un bail. Le bail s'est renouvelé par tacite reconduction. Je continue à être caution pour la période postérieure au renouvellement du bail....

Expertise médicale : comment éviter les pièges ?

Expertise médicale : comment éviter les pièges ?
L'expertise médicale est un moment déterminant dans le processus d'indemnisation. Contrairement à une idée reçue, il n'y a pas le médical, puis le juridique. Une bonne indemnisation passe nécess...

Assurance de groupe : quelle obligation de conseil ?

Assurance de groupe : quelle obligation de conseil ?
Quand un assuré conteste avoir une information adaptée à sa situation lors de la souscription d’une assurance de groupe, en particulier en matière d’assurance de groupe couplée avec un prêt immobilier...

Infection nosocomiale : la victime ne peut voir son indemnisation réduite parce qu'elle avait refusé des soins

Infection nosocomiale : la victime ne peut voir son indemnisation réduite parce qu'elle avait refusé des soins
Si l’état d’une victime d’une infection nosocomiale s’aggrave car elle a refusé des soins nécessaires parce qu’elle avait, justement, contracté une infection nosocomiale, elle peut quand même être ind...

Sclérose en plaques et vaccination

Sclérose en plaques et vaccination
Dans une série d’arrêts rendus en 2008, la Cour de Cassation avait indiqué que l’imputabilité de la sclérose en plaques à la vaccination contre l'hépatite B pouvait être prouvée par des présomptions g...

Allocation d'aide au retour à l'emploi : pas de déduction sur l'indemnité revenant à la victime

Allocation d'aide au retour à l'emploi : pas de déduction sur l'indemnité revenant à la victime
La victime d'un dommage corporel peut recevoir des prestations de tiers payeurs, dont la Sécurité Sociale au premier chef avec notamment ses Indemnités Journalières.   Les sommes qu'elle reçoit sont...

Harcèlement moral au travail: les conseils du Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés Lyon

Harcèlement moral au travail: les conseils du Cabinet d'Avocats Alagy Bret et Associés Lyon
  Vous êtes victime de harcèlement moral au travail.   Cette situation pour être dépassée et ne pas laisser de séquelles trop importantes nécessite une prise en charge pluri-disciplinaire.   Le C...

L'opération d'assurance, une définition qui fait défaut

L'opération d'assurance, une définition qui fait défaut
Ni le Code Civil, ni le Code des Assurances, ne définissent l'opération d'assurance ou le contrat d' assurance, à l'inverse de la loi belge du 25.06.92 qui définit le contrat d'assurance comme "un con...

Clause de non concurrence

Clause de non concurrence
Un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts....

C.S.P

C.S.P
J'ai signé un CSP, Contrat de Sécurisation Professionnelle. Je ne peux donc plus contester mon licenciement....

Indemnité accident de la circulation et prestation compensatoire

Indemnité accident de la circulation et prestation compensatoire
J'ai été victime d'un accident de la circulation et perçu une indemnité importante. J'ai le droit de ne pas tenir compte de cette indemnité dans l'évaluation de la prestation compensatoire....

Que faire de l'indemnité reçue si l'assureur demande qu'elle soit employée d'une certaine façon ?

Que faire de l'indemnité reçue si l'assureur demande qu'elle soit employée d'une certaine façon ?
La victime doit-elle affecter les fonds qu’elle reçoit pour l’indemnisation de son dommage à un certain emploi ?     Les assureurs, soucieux d’une bonne utilisation des fonds, parfois conséquents, ...

Reçu pour solde de tout compte

Reçu pour solde de tout compte
La loi du 25 Juin 2008 prévoit un délai de 06 mois pour dénoncer un reçu pour solde de tout compte....

Revenus du beau parent et pension alimentaire

Revenus du beau parent et pension alimentaire
Les revenus de mon nouveau concubin seront pris en compte par le juge pour apprécier le montant de la pension alimentaire que je réclame au père de mes enfants....

Comment repérer le harcèlement au travail ?

Comment repérer le harcèlement au travail ?
  Marie-France Hirigoyen, psychiatre, psychanalyste et auteur notamment de Harcèlement moral, la violence morale au quotidien, définit le harcèlement comme «  une conduite abusive (des gestes, des pa...

L'annulation d'un permis de conduire délivré en France

L'annulation d'un permis de conduire délivré en France
Un automobiliste est titulaire d'un permis de conduire français et d'un permis de conduire délivré par un autre Etat. En cas d'annulation du permis de conduire français, il peut utiliser l'autre perm...

Comment contester un refus d'indemnisation d'assurance ?

Comment contester un refus d'indemnisation d'assurance ?
En matière de contrat d'assurance, tout mot doit être analysé avec le plus grand soin. Il n'est pas rare qu'une définition qui vaut dans un premier contrat, ne soit pas applicable dans le second co...

Préjudice d'établissement : c'est quoi ?

Préjudice d'établissement : c'est quoi ?
La Cour de Cassation, dans un arrêt qui fera date en matière de réparation de dommage corporel car il concerne de nombreux postes de préjudice, vient de préciser ce qu’est le préjudice d’établissement...

Parents séparés : lequel est responsable du fait de ses enfants ?

Parents séparés : lequel est responsable du fait de ses enfants ?
Quand deux parents sont séparés et que l'un a la résidence habituelle de l'enfant, se pose la question de savoir lequel d'entre eux est reponsable des faits commis par son enfant.   L’article 1384 d...

Responsabilité du dentiste : quelle faute du dentiste ?

Responsabilité du dentiste : quelle faute du dentiste ?
Si un patient considère que son dentiste n’a pas correctement exécuté sa prestation et que les soins dentaires prodigués n’ont pas atteint leur objectif, peut-il engager sa responsabilité et à quelles...

Indemnisation et réinsertion des victimes de traumatismes crâniens à lyon

Indemnisation et réinsertion des victimes de traumatismes crâniens à lyon
Il est d'usage de dire que réinsertion et indemnisation des victimes de traumatismes crâniens constituent deux logiques inconciliables. Nous ne sommes pas du tout certains du bien fondé de cette af...

La mini moto : jouet ou véhicule terrestre à moteur?

La mini moto : jouet ou véhicule terrestre à moteur?
Une mini-moto, même si elle est destinée à être un jouet, peut recevoir la qualification de Véhicule Terrestre à Moteur (ou VTM).   La conséquence en est qu'en cas d'accident, c'est la Loi n° 85-677...