Avocats au barreau de Lyon : Infos ou intox

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SMS est ce que la police peut lire mes SMS? les SMS sont ils admis comme preuve?

Un SMS est un mode de preuve illicite.
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Intox!Dans une décision du 23 mai 2007, la cour de cassation a considéré que si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistréss par l'appareil récepteur

La définition du handicap

La situation difficile des handicapés provient notamment de ce que la loi ne donne aucune définition du handicap, à l'inverse de ce qui existe dans plusieurs législations étrangères.
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Intox! L'article L114 du Code de l'Action Sociale et de la Famille issu de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 précise que: "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

Etat antérieur et indemnisation du préjudice

L'imputabilité du dommage corporel doit être appréciée sans qu'il soit tenu compte des prédispositions de la victime dès lors que ces prédispositions n'avaient pas déjà eu des conséquences préjudiciables au moment où s'est produit le fait dommageable. C'est toute la question de l'état antérieur et de l'indemnisation du préjudice
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Info!Le libellé de la question est la reprise pure et simple d'un attendu d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 30 janvier 2007 posant le cadre de l'indemnisation du préjudice en cas d'état antérieur.

Alcool au volant, qu'est ce que je risque?

L'état d'alcoolémie d'une victime au volant d'un accident de la circulation lui interdit de pouvoir obtenir la réparation de son préjudice. En cas d'alcool, pas d'indemnisation. 
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Intox! L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, dans un arrêt de principe en date du 06 avril 2007 a considéré que si l'état d'alccolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle ci ne peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s'il est démontré que'elle a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. Il ne suffit donc pas de vérifier si celui qui tenait le volant avait de l'alcool mais si cet alcool a joué un role causal

Traumatisme crânien et scolarité

Mon fils a été victime d'un grave traumatisme crânien.L'école où il effectuait sa scolarité avant l'accident refuse de l'inscrire pour l'année à venir.On me dit que c'est légal 
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Intox!Depuis la loi du 11.02.2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, "tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L351-1, le plus proche du domicile, qui constitue son établissement de référence." Un recours est donc envisageable. Ce traumatisme crânien ne peut être une cause pour l'établissement pour refuser la scolarité de la victime de ce traumatisme crânien.

Pension alimentaire. Mon enfant est majeur, puis je régler la pension directement entre ses mains?

Un mari divorcé ne peut verser directement à son enfant majeur la pension alimentaire due au titre de la contribution à son entretien et à son éducation, ce réglement devant nécessairement être fait entre les mains de la mère.
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INTOX!Dans une décision du 22 mars 2005, la première chambre de la Cour de Cassation a rappelé que le juge peut décider ou les parents convenir que la pension alimentaire destinée à l'entretien et l'éducation d'un enfant majeur peut être versée en tout ou partie entre les mains de cet enfant majeur. (Cass. 1re civ., 22 mars 2005, I. c/ N. : Juris-Data n° 2005-027683) Il s'agit en effet d'un principe très clairement posé par l'article 373-2-5 du Code Civil qui dispose: "Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant."

Peut-on réviser une prestation compensatoire ?

Les prestations compensatoires allouées peuvent, sous certaines conditions, être révisées. Le montant de la prestation compensatoire révisée prend effet au jour de la demande formée par le débiteur.
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INFO!Même si les créanciers des prestations compensatoires révisées pouvaient s’attendre à une tout autre solution au regard de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, la cour régulatrice par trois arrêts du 19 avril 2005, a posé le principe selon lequel la prestation compensatoire judiciairement révisée, prend effet au jour de la demande en révision.Même si ces décisions ont été prises sous l’empire de la loi du 30 janvier 2000, l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ne devrait pas être de nature à modifier cette solution.

Clause de non concurrence

Un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts.
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INFO!La jurisprudence semble en l'état établie pour considérer qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est cumulativement indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.Dans son arrêt du 30.03.2005 (N° de pourvoi : 02-47155), la Cour de Cassation apporte une précision importante en matière de clause de non concurrence en considérant qu'un salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite en l'absence de contrepartie financière, peut prétendre à des dommages-intérêts.

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire versée sur un compte en banque est insaisissable. 
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INFO!Dans un arrêt du 10 mars 2005, la Cour de Cassation précise que la prestation compensatoire versée sur un compte bancaire est insaisissable (2° Civ 10.03.05 N° 02-14.268).Pour rendre cette décision, la Cour de Cassation s'est notamment fondée sur l'article 14 de la loi de 1991 lequel précise que ne peuvent être saisies: "les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie".

Pension alimentaire pendant les vacances

La pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants n'est pas due au cours des périodes durant lesquelles le débiteur de cette pension exerce son droit de visite et d'hébergement, et notamment pendant les vacances passées chez lui.
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INTOX.La pension alimentaire  telle que fixée par le Juge aux Affaires Familiales est due 12 mois sur 12, y compris au cours des périodes où l'enfant réside chez le débiteur de la pension, donc y compris pendant les vacances passées chez lui.

Les recours d'un assuré contre son assureur

En cas de litige avec ma compagnie d'assurance, je peux, à tout moment, engager une action à son encontre.
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INTOX L'article L114-1 du Code des Assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans.

Faute inexcusable

Lorsqu'un accident ou une maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une majoration de rente.Le Code de la Sécurité Sociale reconnaît également à la victime le droit d'intenter contre l'employeur, une action en réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d'agrément, et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités professionnelles.Fort heureusement l'employeur peut s'assurer pour les conséquences de sa propre faute inexcusable et des fautes inexcusables de ses préposés. 
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INFO, mais à nuancer.Un employeur peut effectivement s'assurer pour les conséquences de sa propre faute inexcusable et des fautes inexcusables de ses préposés.Toutefois, dans la mesure où la loi pose le principe de la responsabilité pécuniaire personnelle de l'auteur d'une faute inexcusable, on ne peut exclure un recours de la compagnie d'assurances contre le préposé.

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