Avocats au barreau de Lyon : Infos ou intox

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Indemnité accident de la circulation et prestation compensatoire

J'ai été victime d'un accident de la circulation et perçu une indemnité importante. J'ai le droit de ne pas tenir compte de cette indemnité dans l'évaluation de la prestation compensatoire.
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Info et Intox! Dans une décision du 18 Décembre 2013, la Cour de Cassation fait une distinction entre : - l'indemnité qui compense un handicap, et qui ne doit pas être prise en compte, - l'indemnité qui ne compense pas un handicap et qui elle doit être prise en considération comme les autres ressources. Cour de Cassation du 18 Décembre 2013

Homologation d'un accord de médiation

L'accord trouvé à l'issue d'un processus de médiation doit être homologué par le juge.
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INTOX! La loi n'impose nullement aux parties de faire homologuer leur accord par le juge. Il s'agit simplement d'une faculté. L'article 1534 du Code de Procédure Civile qui concerne la médiation conventionnelle prévoit que la demande d'homologation est présentée par toutes les parties ou par une seule mais avec l'accord des autres. L'homologation a l'avantage de donner force exécutoire à l'accord.

Clause de médiation

La présence d'une clause de médiation dans un contrat impose aux parties de tenter une médiation avant de saisir les tribunaux à défaut de quoi la demande est déclarée irrecevable.  
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Info! C'est l'irrecevabilité attachée à cette fin de non recevoir.

La médiation est obligatoire

  La médiation peut-elle m'être imposée par le juge?
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INTOX!   A l'heure où est rédigée cette note (18.06.2017), la médiation demeure un processus volontaire qui ne peut être imposé par quiconque.   Il convient toutefois de mettre un bémol.   Si un contrat signé entre deux parties prévoit qu'elles doivent recourir à la médiation avant toute saisine du Tribunal, alors elles devront en passer préalablement par le processus de médiation.   A défaut, la demande en justice sera déclarée irrecevable.

Mon employeur a-t-il le droit de changer mon mode de rémunération ?

 L'employeur est en droit de changer le mode de rémunération contractuellement convenu sous réserve que le nouveau mode proposé soit plus avantageux.
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Intox! Par une décision du 04 avril 2007, la Cour de Cassation a considéré que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux

Ma clause de non concurrence est elle abusive? Contrepartie financière d'une clause de non concurrence

Une clause de non concurrence dont la contrepartie pécuniaire est constituée d'une majoration du salaire payée pendant l'exécution du contrat de travail est licite.
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Intox!Par un arrêt du 07 mars 2007, la Cour de Cassation a jugé que "la clause de non concurrence ayant pour objet d'indemniser le salarié qui, après rupture de son contrat de travail, est tenu d'une obligation qui limite ses possibilités d'exercer un autre emploi, ce dont il résulte que son montant ne peut dépendre uniquement de la durée d'exécution du contrat ni son paiement intervenir avant la rupture, la cour d'appel a exactement décidé que la stipulation selon laquelle la contrepartie financière de la clause de non concurrence obligeant le salarié serait constituée par une fraction de son salaire et incluse dans sa rémunération était nulle".

Puis je contester l'offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance?

La loi Badinter impose à la compagnie d'assurance d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de formuler une offre d’indemnisation.Cette même loi précise qu'en cas de non respect par l'assureur du délai prévu pour formuler une telle offre d'indemnisation, il s'expose à des sanctions.Ces sanctions se calculent toutefois uniquement sur le solde dû à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux.  
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Intox! La Cour de cassation (2e chambre civile, 10 nov. 2005) considère qu’en cas de non respect par la compagnie d'assurance du délai d’offre d'indemnisation, la sanction applicable a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée à la victime et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux.  

Je voudrais connaitre mes droits. Mon employeur m'a licencié pour inaptitude après un accident du travail

Mon employeur qui m'a licencié pour inaptitude après un accident du travail a été reconnu responsable d'une faute inexcusable.J'ai obtenu la réparation de mon préjudice devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.On me dit que je peux également saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif et ainsi avoir plus de droits.
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Info!Depuis un arrêt de mai 2006, la Cour de Cassation considère que "lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur".

Recours des tiers payeurs

L'article 25 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale du 21 déc. 2006 qui réforme le recours des tiers payeurs constitue une véritable révolution dans le domaine de l'indemnisation.Ce texte prévoit désormais un recours poste par poste des tiers payeurs que sont les organismes sociaux.Le problème est que toutes les victimes d'accidents antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ne pourront bénéficier de ses dispositions favorables 
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Intox!Très rapidement après la promulgation de la loi plusieurs Cours d'Appel et notamment la Cour de Lyon et la Cour de Paris ont considéré que ce texte sur le recours des tiers payeurs était d'application immédiate.

Tierce personne quand c'est la mère qui l'assume

La compagnie d'assurance adverse m'indique que je ne peux prétendre à une indemnisation au titre de la tierce personne dans la mesure où c'est ma mère qui assume cette fonction et que je ne peux fournir de justificatifs.
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INTOX!Depuis fort longtemps, la jurisprudence de la Cour de Cassation a jugé que les membres de la famille et notamment la mère pouvaient être rémunérés au titre de la tierce personne.La prestation pour tierce personne ne peut donc être réduite en cas d'assistance d'un membre de la famille et il n'est nullement besoin de rapporter la preuve du paiement, ni de la tierce personne, ni des charges sociales y afférentes pour en obtenir le règlement.

J'ai signé une transaction avec une compagnie d'assurance

Mon avocat m'indique que la transaction que j'ai signée en application de la loi Badinter ne peut être remise en question alors même que manifestement les concessions de la compagnie d'assurance sont très peu importantes.
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INFO!Cet avocat fait probablemen référence à un arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la Cour de cassation a considéré que parce qu'elle relève d'une loi spéciale, une transaction « Badinter » conclue avec une compagnie d'assurance ne peut être remise en cause pour défaut de concessions réciproques.Ainsi, et à partir du moment où la victime ou son représentant légal accepte l'offre d'indemnisation, passé le délai légal de 15 jours, celle-ci ne peut plus être contestée.

J'ai été licencié pour faute grave mais mon patron m'a laissé faire mon préavis

Le fait de laisser le salarié exécuter son préavis ne prive pas le patron de la possibilité de se prévaloir d'une faute grave. 
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INTOX:Le fait de laisser le salarié exécuter son préavis exclut ensuite que le patron se prévale de la faute grave invoquée pour justifier le licenciement afin de refuser le paiement des indemnités de rupture.En revanche, le versement d'une indemnité compensatrice de préavis n'implique pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir de la faute grave.

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