Avocats au barreau de Lyon : Infos ou intox

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Le justiciable, qu'il soit un particulier ou une entreprise, n'est jamais à l'abri des idées reçues, et/ou rumeurs.


Nous vous proposons, chaque mois, de jouer avec nous, afin de vérifier la fiabilité, sur le plan juridique, d'une ou plusieurs idées reçues.

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Reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire vis à vis de l'employeur
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INFO! La loi du 25 juin 2008 a redonné au reçu pour solde de tout compte un effet libératoire

Combien de points maximum peut-on perdre sur son permis de conduire?

Le 07 octobre 2005, M. A fait l'objet de deux procès verbaux, respectivement à 07h10 et 07h15, pour ne pas avoir observé l'arrêt imposé par un feu rouge et avoir conduit un véhicule avec un taux d'alcool excessif. Ensuite de ces PV, le Ministère de l'Intérieur a retiré 10 points du permis de conduire de M. A. Ceci est normal dans la mesure où la loi prévoit que le non respect d'un feu rouge entraine le retrait de 4 points, et la conduite sous l'empire d'un état alcoolique le retrait de 6 points. (4 + 6 = 10 points)  
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  INTOX! Comme l'a rappelé la Cour Administrative d'Appel de Lyon dans une décision du 04 mars 2010, aux termes de l'article L223-2 du Code de la Route, "Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points du permis de conduire sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximum de points ; qu'aux termes de l'article R 223-2 du même Code : dans le cas où plusieurs infractions entrainant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de 08 points". Dans l'espèce qui lui était soumise, la Cour a considéré que M. A avait fait l'objet de deux procès verbaux le 07 octobre 2005, respectivement à 07h10 et 07h15... "qu'il ressort de ces procès verbaux, qui rédigés par le même agent, mentionnent le même lieu d'infraction, qu'alors même qu'ils ont été établis à cinq minutes d'intervalle, les deux infractions ont été commises simultanément ; qu'ainsi en vertu des dispositions précitées M. A ne pouvait se voir retirer que huit points maximum"  

La police a-t-elle l'obligation de m'indiquer le nombre de points qui vont m'être retirés?

Lors de la remise de l'avis de  contravention, l'administration n'a pas l'obligation d'indiquer à l'automobiliste contrevenant le nombre exact de points qui vont lui être retirés de son permis de conduire.
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  INFO! En droit français, l'administration n'a pas l'obligation d'indiquer à l'automobiliste contrevenant, lors de la remise de son avis de contravention, le nombre exact de points qui va lui être retiré de son permis de conduire Dans une décision du 20 avril 2010, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a "validé" ce système qu'elle considère conforme à l'article 6 de la Convention Europénne des Droits de l'Homme. La Cour a ainsi estimé que "l’avis de contravention remis à M. Duteil indiquait que le paiement de l’amende entraînait reconnaissance de la réalité de l’infraction et qu’un retrait de points du permis de conduire était susceptible d’intervenir. En droit français, un tel retrait obéit à un barème clairement défini, selon les infractions. S’il souhaitait savoir combien de points lui seraient retirés, M. Duteil aurait pu interroger directement l’agent qui l’a verbalisé. A défaut, il aurait pu, dans un délai de quarante-cinq jours, s’enquérir de cette information auprès de la préfecture, d’un avocat ou par voie électronique. En tout état de cause, il a bénéficié d’une information suffisante concernant la mesure litigieuse et ce grief est donc également manifestement mal fondé (application de l’article 35 §§ 3 et 4)."

Relevé d'information

 Il ne faut jamais récupérer en Préfecture son relevé d’information à la Préfecture.
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  INTOX ! L’article R421-5 du Code de justice administrative dispose en effet : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Le relevé d’information pas plus que le service Télépoint ne mentionnent les délais et voies de recours. L’automobiliste peut donc parfaitement, même plus de deux mois après la délivrance de son relevé former un recours contre les décisions qui y figurent. Se procurer son relevé est au contraire indispensable pour élaborer une stratégie utile avec son avocat.

Prestation compensatoire et perspectives successorales

Les perspectives successorales doivent être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
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Intox !  Les perspectives successorales ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Dans deux décisions du 06 octobre 2010, la Cour de Cassation a en effet estimé dans son premier arrêt que : « la vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du Code civil » et, dans son second arrêt, que « la cour d'appel n'avait pas à tenir compte des perspectives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari ».

Relevé d'information du salarié et employeur

L'employeur est en droit de demander à l'administration le relevé d'information concernant son salarié, et ce afin de remplir ses obligations en matière de sécurité.
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INTOX! Il est interdit à un employeur de demander à l'administration la communication du relevé d'information de son salarié. L’Article L223-7 du Code du Travail dispose en effet : Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal. La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.

Vérification par l'employeur du permis de conduire de son salarié

La loi interdit à un employeur de demander à son salarié de justifier de la validité de son permis de conduire
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INTOX! L'employeur est en droit de véfifier si le permis de conduire de son salarié est ou non valide. Dans un arrêt du 29 avril 2003 la Cour de Cassation a même reproché à un employeur de ne pas avoir procédé à cette véfification. Le texte intégral de cet arrêt suit: AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le moyen unique :   Attendu que M. X... a été engagé le 8 août 1998 en qualité d'agent de sécurité par le groupe Sygma ; qu'après avoir fait l'objet, par lettre du 30 décembre 1998, d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une convocation à un entretien préalable, il n'a pas été donné suite à la procédure de licencement ; que le 28 janvier 1999, il a saisi le conseil de prud'homme d'une demande tendant à prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 12 février 1999 au cours de l'instance prud'homale, il a été licencié ;   Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 février 2001) de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaire, alors, selon le moyen :   1 / que si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la demande formulée à cette fin n'en est pas moins par elle-même sans effet sur l'existence de la relation contractuelle dont la rupture est subordonnée à l'appréciation du juge ; qu'en l'espèce, M. X... avait saisi le conseil de prud'hommes le 28 janvier 1999 d'une demande tendant à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et à voir, en conséquence, la société Groupe Sygma à lui verser des indemnités de rupture ; que, dès lors, en affirmant qu'en saisissant, le 28 janvier 1999, cette juridiction d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, M. X..., à cette date, avait nécessairement pris acte de la rupture du contrat de travail et avait manifesté son intention d'imputer cette rupture à la société Groupe Sygma, pour en déduire que "c'est donc à tort que les premiers juges se sont prononcés sur le bien-fondé des motifs du licenciement décidé postérieurement et qui est dès lors sans effets", la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;   2 / que la demande en résiliation judiciaire d'un contrat de travail étant par elle-même sans effet sur l'existence de la relation contractuelle qui, sauf démission ou licenciement, subsiste jusqu'à ce que le juge en prononce la résiliation, la survenance d'un licenciement postérieurement à la saisine du juge rend sans objet ladite demande ;   que, dès lors, en affirmant que les premiers juges ne pouvaient apprécier le bien-fondé des motifs du licenciement prononcé postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire, en la considération erronée que cette saisine impliquait qu'une rupture du contrat de travail était déjà intervenue, la cour d'appel a violé tant l'article 1184 du Code civil que les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ;   3 / qu'en affirmant d'emblée que le licenciement décidé postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire se trouvait, par là même, sans effets, la cour d'appel a purement et simplement préjugé du bien-fondé de la demande en résiliation judiciaire..; avant même de l'avoir examinée ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé les articles 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ;   4 / que, subsidiairement l'employeur n'étant pas tenu de sanctionner disciplinairement une faute même patente, le caractère non fondé d'une mise à pied conservatoire ne saurait se déduire du seul fait qu'elle n'a finalement pas été suivie d'une sanction ; que dès lors, en considérant que le caractère injustifié de la mise à pied conservatoire de M. X... résultait du seul fait que la société Groupe Sygma avait finalement interrompu la procédure disciplinaire, pour en déduire qu'en prenant cette mesure, celle-ci avait eu un comportement abusif lui rendant imputable la rupture, la cour d'appel s'est déterminée par un motif aussi inopérant qu'erroné qui prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-41 du Code du travail et 1184 du Code civil ;   5 / que, subsidiairement, le contrat de travail contenait une clause de mobilité, dépourvue de tout caractère disciplinaire, pouvant être mise en jeu à tout moment par l'employeur "pour les besoins du service ou de la société" ; que la société Groupe Sygma faisait valoir dans ses conclusions que, M. X... ne s'étant, sans prévenir, pas présenté le 26 décembre 1998 au magasin dont il devait assurer le gardiennage, elle avait dû le remplacer et avait envisagé une procédure de licenciement, dans la perspective de laquelle elle avait prononcé une mise à pied conservatoire et à laquelle elle avait finalement renoncé, mais que le responsable du magasin avait souhaité le remplacement définitif de M. X... à l'égard duquel elle avait alors fait jouer la clause de mobilité ;   qu'ainsi un même fait, en l'occurrence l'absence fautive de l'intéressé, avait eu deux conséquences, sur deux terrains différents, à savoir l'ébauche d'une procédure disciplinaire et la mise en oeuvre de la clause de mobilité, mesure prise pour les besoins du service conformément aux stipulations du contrat de travail ; que dès lors, en affirmant, sans s'interroger sur les conséquences de l'absence du 26 décembre 1998 qui n'est même pas évoquée dans les motifs de l'arrêt, que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était la conséquence de l'abandon de la procédure disciplinaire soi-disant révélateur du caractère injustifié de la mise à pied conservatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ;   6 / que, subsidiairement, dès lors que le contrat de travail signé sans réserves par le salarié stipulait qu'il possédait une voiture et un permis de conduire, que les engagements contractuels sont présumés faits de bonne foi et qu'au surplus, le fait d'être titulaire d'un permis de conduire et possesseur d'une automobile n'a rien d'exceptionnel, la société Groupe Sygma n'avait pas à vérifier spécialement la véracité de l'affirmation qu'impliquait de la part de M. X... sa souscription à cette clause ; qu'en considérant néanmoins qu'il lui incombait, en vertu d'on ne sait quelle obligation, de procéder à cette vérification, pour en déduire que la circonstance, révélée lors de la mise en oeuvre de la clause de mobilité, que l'intéressé ne possédait ni voiture ni permis de conduire et l'impossibilité consécutive pour lui de rejoindre ses nouvelles affectations rendaient la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel, méconnaissant la loi des parties, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;   Mais attendu, d'une part, qu'en énonçant qu'eu égard à la date de rupture du contrat de travail, M. X... ne saurait réclamer des salaires au-delà du 28 janvier 1999, la cour d'appel a fait ressortir que la rupture du contrat de travail a eu lieu à cette date et a, en conséquence, décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu d'examiner le bien-fondé du licenciement prononcé ultérieurement ;   Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'alors que l'employeur avait affecté le salarié en qualité d'agent de sécurité dans le même établissement depuis son embauche, jusqu'au 30 décembre 1998, qu'il avait renoncé à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire à son encontre et qu'il s'était abstenu de vérifier lors de son embauche s'il était titulaire du permis de conduire, le salarié avait fait l'objet, à partir de cette date, d'affectations multiples en des lieux distincts (Forbach, Chalon, Hoenheim, Colmar puis à nouveau Forbach, Chalon) ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur était bien fondée ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;   PAR CES MOTIFS :   REJETTE le pourvoi ;   Condamne la société Groupe Sygma aux dépens ;   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe Sygma à payer à M. X... la somme de 300 euros ;   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.

Remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel

La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue au contrat de travail.
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   INFO! La retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, même si elle est prévue au contrat de travail. C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 janvier 2006 libellé comme suit : "Sur le premier moyen :   Vu les articles L. 144-1, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;   Attendu que Mme X... a été embauchée le 26 juillet 1993 par contrat de qualification par la société Synergie ; qu'elle a été promue chargée de mission à compter du 29 janvier 1994, puis responsable d'agence à compter du 1er janvier 1996 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie le 20 avril 1998, puis en congé maternité et qu'elle a accouché le 12 décembre 1998 ; que les congés payés ont suivi l'expiration du congé maternité ; que divers courriers ont été échangés durant l'été 1999 concernant notamment la reprise du travail de la salariée ; qu'estimant que l'employeur n'avait pas respecté le contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 8 septembre 1999 d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que, de son côté, l'employeur l'a licenciée pour faute grave par lettre du 6 octobre 1999 ;   Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée tendant à voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, la cour d'appel retient notamment qu'il est prévu au contrat de travail de la salariée que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite du véhicule mis à la disposition de la salariée autorisent irrévocablement la société Synergie à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues en tant que conducteur dudit véhicule ;   que l'employeur a opéré sur le bulletin de salaire du mois d'août 1999 à ce titre une retenue de 7 000 francs à valoir sur le solde de 9 026 francs restant dû ;   Qu'en statuant ainsi, alors que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;   PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :   CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;   remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;   Condamne les sociétés Synergie et Synergie Est aux dépens ;   Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Synergie ;   Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;   Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille six."            

Obligation de reclassement à la charge de l'employeur

 Le refus par un salarié d'un poste de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
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  Info !   La Cour de Cassation vient de confirmer le fait que le refus par un salarié d’un poste de reclassement n’implique pas à lui seul le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.   Cet arrêt du 15.12.2010 est libellé comme suit :   "Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2009), que M. X... a été engagé à compter du 1er septembre 1975 par la société Jocaveil et fils en qualité de maçon à temps plein ; que le 23 août 2005, il s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'à la fin du mois de décembre 2005 pour accident du travail ; qu'après deux examens de reprise par le médecin du travail les 2 et 19 janvier 2006 et une convocation à un entretien préalable à un licenciement, la société Jocaveil et fils a proposé au salarié un reclassement en qualité de manutentionnaire, agent de dépôt ; que M. X... a occupé son nouveau poste trois jours entre le 24 et le 26 février 2006, date à laquelle il a été de nouveau placé en arrêt en raison d'une rechute ; qu'après deux nouveaux examens par la médecin du travail en date des 20 mars et 12 avril 2006, il a été déclaré "inapte au poste de maçon ainsi que manutentionnaire. Apte à un temps partiel 3 heures par jour maximum, sans contrainte physique, en poste semi assis, semi debout" ; que par lettre du 20 avril 2006, la société Jocaveil et fils a proposé à M. X... un poste "d'agent de dépôt" sur la base de 3 heures par jour qu'il a refusé en raison de la modification substantielle de son contrat de travail qui passait d'un temps complet de 39 heures par semaine à un temps partiel de 15 heures par semaine ; que par lettre du 30 juin 2006, la société Jocaveil et fils a notifié au salarié son licenciement au motif qu'il avait refusé le poste proposé au titre du reclassement ; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Jocaveil et fils fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... a été prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, de dire que le refus du poste de reclassement proposé n'est pas abusif et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement indique comme motif : «votre refus de poste faisant suite au reclassement par la médecine du travail, en vous rappelant que nous vous avons proposé un poste d'agent de dépôt à temps partiel (15 heures par semaine) sans contrainte physique et approuvé par le docteur Y... en date du 5 mai 2006» ; qu'il était ainsi clairement énoncé que l'employeur avait recherché et trouvé un poste compatible avec l'aptitude du salarié ; que l'arrêt attaqué qui se fonde sur ce que la lettre de licenciement n'énoncerait pas que l'employeur avait recherché un poste de reclassement dénature ladite lettre et viole l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de respecter les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les parties ; qu'il ressort tant des énonciations de l'arrêt mentionnant ses prétentions que de ses écritures devant la cour d'appel, que le salarié n'a pas contesté que l'employeur, en proposant un reclassement sur un emploi à temps partiel le 20 avril 2006, conformément à l'avis du médecin du travail, avait satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail, «l'employeur ne peut rompre le contrat de travail (du salarié déclaré inapte à son emploi) que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions» ; que l'employeur est donc autorisé à prononcer le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son emploi, en cas de refus par celui-ci de la proposition de reclassement faite loyalement et conformément aux prescriptions du médecin du travail, sans être tenu de procéder à de nouvelles recherches de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte, et l'a violé ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que suivant l'avis du médecin du travail, M. X... était «apte à un temps partiel 3 heures par jour maximum, sans contrainte physique, en poste semi assis, semi debout» ; qu'elle relève également que le salarié a refusé le poste de reclassement qui lui était proposé pour l'unique raison qu'il passait d'un temps complet à un temps partiel ; que dès lors en décidant que le refus du salarié d'accepter un poste à temps partiel ne justifiait pas son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-15 du même code ; 5°/ que l'article L. 1226-12, alinéa 1er, du code du travail fait obligation à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer au salarié un emploi autre que celui pour lequel il a été déclaré inapte, de faire connaître à celui-ci, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement ; que cette obligation ne s'impose pas à l'employeur qui a proposé au salarié, qui l'a refusé, un reclassement conforme aux recommandations du médecin du travail ; qu'en statuant dans un sens contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 6°/ que le refus de l'offre de reclassement est abusif au sens de l'article L. 1226-14 du code du travail, et par conséquent privatif des indemnités spécifiques prévues par ce texte, lorsqu'il est fondé sur une opposition au principe de travail à temps partiel prescrit par l'avis du médecin du travail, contre lequel le salarié n'a pas usé du recours administratif qui lui était ouvert ; qu'un tel refus, dès lors que l'employeur est tenu de respecter le temps partiel prescrit par le médecin du travail, ne laisse pas d'autre alternative que le licenciement qui ne peut, dès lors que le salarié en est à l'origine, ouvrir droit à l'indemnisation spéciale prévue par l'article L. 1226-14 précité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a relevé que le licenciement du salarié était exclusivement fondé sur le refus qu'il avait opposé au poste de reclassement qui lui avait été proposé ; Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement retenu que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige, a constaté que l'employeur n'établissait pas qu'il ne disposait d'aucun autre poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié ; Attendu, enfin, que le poste de reclassement offert par l'employeur emportant modification du contrat de travail du salarié dès lors qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel alors qu'il avait toujours occupé un emploi à temps plein, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié avait droit, d'une part, à l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail et, d'autre part, au versement de l'indemnité spéciale de licenciement, son refus ne pouvant être abusif ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jocaveil et fils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jocaveil et fils à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix."

Suspension de permis de conduire et solution de substitution

Le salarié qui se voit infliger une suspension de son permis de conduire peut éviter son licenciement en justifiant de la possibilité qu'il a de faire conduire par des tiers le véhicule mis à disposition par son employeur.
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INTOX! Dans une décision du 22 septembre 2009, la Cour de Cassation a clairement indiqué que "l'employeur n'est pas tenu d'accepter qu'il se subsituât des tiers pour la conduite du véhicule que l'entreprise mettait à sa disposition pour les déplacements professionnels".

Vacances pendant un arrêt de travail

Un employeur dont le salarié est en arrêt de travail apprend que ce dernier a pris la décision de partir en vacances dans un pays lointain pour un voyage d’agrément.   L’employeur a le droit de licencier ce salarié.   Info ou Intox ?
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Intox   La jurisprudence est en effet constante pour considérer que le manquement d’un salarié à ses obligations vis-à-vis de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement en ce qu’il ne constitue pas un acte de déloyauté à l’égard de l’employeur.   Effectuer un voyage d’agrément pendant son arrêt de travail ne constitue donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass 16.06.98 N°96-41.558).   Dans un arrêt du 12 Octobre 2011 la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans les termes suivants :               « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Menuiseries du Havre de vie (MVH) en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que cette société a, le 7 novembre 2007, été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci était comme d'habitude présent, sur trois marchés, avec l'attitude d'un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l'instrumentalisation d'arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l'entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »    

Faute inexcusable, inaptitude et perte des droits à la retraite

Victime d’une faute inexcusable de son employeur, le salarié a la possibilité de saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis.   Ce salarié licencié à la suite de l’inaptitude consécutive à cet accident ne peut en revanche espérer saisir le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la réparation du préjudice spécifique résultant de la perte de ses droits à la retraite.
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Intox !   Par une décision du 26 Octobre 2011, la Cour de Cassation vient de reconnaître ce droit, considérant que « le préjudice spécifique résultant de la perte des droits à la retraite, consécutif au licenciement, n'avait pas été réparé par la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale »

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