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Vacances pendant un arrêt de travail
Intox
La jurisprudence est en effet constante pour considérer que le manquement d’un salarié à ses obligations vis-à-vis de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement en ce qu’il ne constitue pas un acte de déloyauté à l’égard de l’employeur.
Effectuer un voyage d’agrément pendant son arrêt de travail ne constitue donc pas une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass 16.06.98 N°96-41.558).
Dans un arrêt du 12 Octobre 2011 la Cour de Cassation a rappelé ce principe dans les termes suivants :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Menuiseries du Havre de vie (MVH) en qualité de chauffeur, a été licencié pour faute grave le 8 septembre 2005 au motif qu'il avait travaillé pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail ; que cette société a, le 7 novembre 2007, été mise en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci était comme d'habitude présent, sur trois marchés, avec l'attitude d'un vendeur tenant le stand de son épouse, en dehors des heures de sortie autorisées par le certificat médical établi pour justifier son arrêt de travail et que l'instrumentalisation d'arrêts de travail pour maladie aux fins de se consacrer à une activité lucrative, même non concurrentielle de celle de l'entreprise au service de laquelle une activité salariée est exercée, constitue un manquement grave du salarié à son obligation de loyauté ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'activité exercée pendant son arrêt de travail portait préjudice à son employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
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